Demande de permis

Selon que vous êtes un particulier qui souhaite exécuter des travaux de construction résidentiels ou une entreprise souhaitant exploiter un commerce, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Renseignement sur les normes en vigueur

Tout d’abord, en vertu des articles 119 à 122 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, chaque municipalité a le pouvoir de déterminer, par règlement, les modalités selon lesquelles certaines activités pourront être exercées, notamment les conditions reliées à la délivrance de permis.

Avant d’entreprendre tout projet, il est primordial de se renseigner sur la nécessité d’obtenir un permis, selon les normes en vigueur. Ces normes peuvent être différentes d’une municipalité à l’autre. La Ville de Québec, par exemple, met à la disposition des citoyens plusieurs outils intéressants pour déterminer si un permis est requis.

• L’Assistant-permis est un outil d’information et d’accompagnement qui permet d’obtenir de l’information sur la nécessité d’obtenir un permis. En inscrivant quelques renseignements, comme l’adresse, le type de permis, la nature des travaux, etc., l’outil vous indique si vous avez besoin d’un permis ou d’un certificat d’autorisation.
• Le service PerLe est également un outil intéressant, surtout pour les entreprises, car il constitue un répertoire de tous les permis et licences exigés par le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral et les municipalités afin d’exploiter une entreprise.
• Il peut aussi être pertinent de consulter le répertoire des fiches avec ses documents et ses fiches techniques qui contiennent de l’information sur les normes à respecter en fonction du type de projet envisagé.

Finalement, avant d’aller de l’avant avec un projet, il peut s’avérer pertinent de se renseigner sur certaines situations particulières, qui peuvent impliquer une réglementation supplémentaire. Par exemple, si vous souhaitez effectuer des travaux sur un terrain se trouvant au bord du fleuve ou d’un cours d’eau, vous serez soumis au Règlement de contrôle intérimaire. Un autre exemple d’une telle règlementation particulière est lorsqu’un commerce ou une propriété est situé dans le Vieux-Québec ou dans un autre quartier historique. L’obtention de permis pour les projets situés dans de tels secteurs est soumise à l’approbation de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, qui a pour mission de veiller à l’apparence architecturale et à la symétrie des bâtiments dans ces secteurs historiques de la Ville de Québec.

Préparation de la demande

Si, à la suite de votre recherche d’information, un permis s’avère nécessaire pour le type de projet que vous souhaitez entreprendre, il est important de préparer votre demande de permis avant de la soumettre à la municipalité. Pour ce faire, si votre projet est situé dans la Ville de Québec par exemple, vous pouvez consulter la section Permis et certificats d’autorisation de son site web. Sur cette page, vous trouverez tous les formulaires que vous pourriez avoir à remplir. Les documents devant accompagner une demande de permis seront indiqués dans le répertoire des fiches. Il est important de rassembler tous les documents nécessaires avant de présenter une demande de permis à la municipalité.

Voici un exemple de documents à transmettre lors d’une demande de permis de construction à la Ville de Québec :

• Les plans de construction;
• Les devis incluant les matériaux utilisés;
• Le plan projet d’implantation;
• Ainsi que d’autres documents énoncés dans le répertoire des fiches.

Dépôt et traitement de la demande de permis

Une fois le formulaire de demande de permis rempli et les documents à y joindre rassemblés, vous pourrez soumettre votre demande de permis à la municipalité. Généralement, deux possibilités s’offrent à vous pour ce faire :

• Demande en ligne : Dans la plupart des municipalités, il vous est possible de transmettre le formulaire ainsi que les documents requis en ligne. Par exemple, la Ville de Québec permet aux citoyens de faire une demande de permis, transmettre de nouveaux documents ou faire une demande de modification à un permis délivré directement sur son site web, via son site de dépôt en ligne.
• Demande en personne : Il vous est également possible de vous rendre dans l’un des bureaux d’arrondissement de la municipalité. L’emplacement des bureaux d’arrondissement se trouve généralement sur le site de la municipalité. Lors d’une demande en personne, il est préférable de fournir le formulaire de demande de permis et les documents à y joindre sous format numérique, sur une clé USB par exemple.

Une fois votre demande soumise à la municipalité, l’un de ses employés prendra en charge votre dossier et communiquera avec vous, notamment pour confirmer que votre demande de permis est complète ou pour vous indiquer ce que vous devez faire afin de finaliser votre dossier. Lors de cette prise en charge, vous devrez acquitter certains frais administratifs. Généralement, si le projet répond aux conditions fixées par règlement, le permis sera délivré quelques jours après le dépôt de la demande.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.