Demande aux petites créances

Selon que vous êtes une personne physique ou morale qui désire présenter une demande à la division des petites créances de la Cour du Québec, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Qu’est-ce que la division des petites créances?

La division des petites créances de la Cour du Québec est un tribunal qui entend les réclamations dont la valeur de l’objet est de moins de 15 000$ et dont les règles de procédure sont simplifiées par rapport aux autres tribunaux québécois.

Déposer une demande aux petites créances implique des avantages, mais aussi des inconvénients par rapport au dépôt d’une demande devant un autre tribunal. Le processus est généralement beaucoup plus rapide et occasionne des coûts moins élevés, mais la division des petites créances n’a pas compétence pour entendre n’importe quelle demande. De plus, bien que le juge puisse intervenir pour aider les parties, se représenter seul devant un tribunal peut s‘avérer difficile.

Juridiction des petites créances

Conformément à l’article 536 du Code de procédure civile, la division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre des réclamations dont la valeur de l’objet est d’un maximum de 15 000$, compte non tenu des intérêts. La demande doit être liée à une dette, à des dommages causés à une personne ou à ses biens ou à l’annulation, la résolution ou la résiliation d’un contrat.

L’article 538 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoit que : « Un demandeur peut, volontairement, réduire sa demande à un montant d’au plus 15 000 $, mais il ne peut diviser une créance supérieure à ce montant en plusieurs créances ne l’excédant pas. » Il est d’ailleurs fréquent qu’un demandeur réduise le montant de sa réclamation afin d’être entendu devant la division des petites créances dans le but de réduire coûts et délais.

Certains recours sont inadmissibles

Comme le prévoit l’article 537 du Code de procédure civile, certains recours sont inadmissibles aux petites créances, notamment :

• Les actions collectives ;
• Les poursuites pour diffamation, quelle qu’en soit la valeur de l’objet ;
• Les demandes présentées par une entreprise, une société ou une association visant une créance rachetée d’une personne physique ;
• Les recours qui relèvent de la compétence exclusive du Tribunal administratif du logement.
• Les demandes en matière familiale, telle une demande de pension alimentaire.

Toute personne physique peut déposer une demande devant la division des petites créances de la Cour du Québec. Les personnes morales, sociétés ou associations, quant à elles, doivent remplir un critère additionnel. Elles doivent avoir eu à leur emploi un maximum de dix employés dans les 12 mois précédant la demande, conformément à l’article 544 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Pour déposer une demande aux petites créances, le demandeur doit déposer un document intitulé Demande à la Cour. Il peut le faire directement au palais de justice ou en ligne. Dans sa demande, le demandeur doit exposer les faits sur lesquels elle se fonde, la nature de la créance, le montant de celle-ci et des intérêts, le cas échéant, ainsi que les conclusions recherchées, le tout, conformément à l’article 544 alinéa 1 du Code de procédure civile.

Le demandeur doit s’assurer de déposer sa demande dans le bon district judiciaire et fournir les éléments de preuve au soutien de sa demande, éléments qui peuvent être exigés par la loi.

Représentation

En vertu de l’article 542 du Code de procédure civile, les personnes entendues devant la division des petites créances de la Cour du Québec ne peuvent pas être représentées par un avocat, sauf avec l’autorisation de la cour, dans les cas où la cause soulève une question complexe sur un point de droit.

Toutefois, les personnes physiques peuvent être représentées, à titre gratuit, par un proche, comme un conjoint ou un ami. Il est à noter que la représentation par une personne qui ne pratique pas la profession d’avocat n’est possible qu’aux petites créances, et non pas devant d’autres tribunaux du Québec.

L’article 542 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que : « L’État, les personnes morales, les sociétés ou les associations ou les autres groupements sans personnalité juridique ne peuvent être représentés que par un dirigeant ou un salarié à leur seul service qui n’est pas avocat. » En effet, contrairement aux personnes physiques, un proche ne peut pas se voir confier un mandat de représentation s’il n’est pas dirigeant ou salarié. Devant toutes les autres cours civiles, les personnes morales ont l’obligation d’être représentées par un avocat.

Rôle de l’avocat

Bien que la représentation par un avocat ne soit pas permise aux petites créances, le quatrième alinéa de l’article 542 du Code de procédure civile prévoit que : « Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent consulter un avocat, notamment afin de préparer la présentation de leur dossier. »

La consultation d’un avocat avant l’audition devant la division des petites créances de la Cour du Québec peut s’avérer très utile pour arriver bien préparée. Un avocat pourra, notamment :

• Analyser l’ensemble des faits de l’espèce et fournir une opinion juridique concernant les chances de réussite de la cause ;
• Accompagner le client dans la négociation d’un règlement à l’amiable ou le préparer à une séance de médiation, le cas échéant ;
• Donner de l’information sur les délais à respecter ;
• Effectuer une ou plusieurs recherches juridiques ;
• Apporter son aide dans la rédaction d’actes de procédure ;
• Préparer les témoins en vue de leurs dépositions devant le tribunal ;
• Identifier tous les documents nécessaires à la bonne marche de l’audience.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici.. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !