Expertise / Droit des affaires Convention entre actionnaires

Selon que vous devez rédiger une nouvelle convention entre actionnaires dans le cadre de la mise sur pied d’une société par actions ou que vous désiriez apporter des modifications à votre convention entre actionnaires, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si une convention entre actionnaires peut être rédigée à l’aide des guides et modèles que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant :

Bien entendu, si vous préférez qu’un juriste expérimenté en droit des affaires prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous conseille en cliquant simplement ici.

 

La convention entre actionnaires

Qu’est-ce qu’une convention entre actionnaires ?

Une convention entre actionnaires est primordiale dans le cadre d’une société par actions comportant plusieurs actionnaires, et ce, dans le but de régir les relations entre eux. La convention entre actionnaires est d’abord d’un contrat écrit pouvant prendre diverses formes, en vertu duquel les actionnaires décident à l’avance de s’assujettir à un certain nombre de règles. 

Une convention entre actionnaires comprend diverses clauses se rattachant au fonctionnement de la société par actions ainsi qu’à sa structure et son administration. De plus, elle vise à prévoir plusieurs situations concernant le transfert des actions dont par exemple, les cas où un des actionnaires ferait faillite, que celui-ci déciderait de vendre ses actions ou encore dans le cas du décès d’un actionnaire. La convention entre actionnaires revêt donc une importance considérable afin de régir la société par actions.

 

Les deux différents types de conventions entre actionnaires

Les conventions entre actionnaires se divisent en deux types, à savoir, la convention unanime entre actionnaires et la simple convention entre actionnaires.

La convention unanime entre actionnaires

La convention unanime entre actionnaires est un contrat signé par l’ensemble des actionnaires. Elle diffère de la simple convention entre actionnaires puisque l’objet de celle-ci vise essentiellement à organiser un transfert de pouvoir des administrateurs aux actionnaires. En ce sens, cette dernière vise donc à limiter certains pouvoirs normalement attribués au conseil d’administration de la société par actions. Les actionnaires se voient donc attribuer des pouvoirs plus étendus dans le cadre d’une convention unanime et décident ainsi de retirer certains pouvoirs des administrateurs ou de les restreindre. De ce fait, les actionnaires endossent la responsabilité qui était normalement dévolue aux administrateurs.

La simple convention entre actionnaires

Contrairement à la convention unanime entre actionnaires, la simple convention n’emporte pas un transfert de pouvoir, mais a plutôt pour objet de prévoir des clauses spécifiques qui concernent les relations entre les actionnaires, dont par exemple, régir les règles applicables à la vente ou l’achat des actions ainsi qu’inclure des clauses prévoyant à l’avance des solutions quant à la survenance de certaines problématiques au sein de la société par actions.

Clauses concernant l’achat-vente d’actions dans le cadre d’une convention entre actionnaires

Voici quelques exemples de clauses concernant l’achat et la vente d’actions fréquemment utilisées dans le cadre d’une convention entre actionnaires.

Le droit de premier refus

La clause de droit de premier refus a pour effet de créer une priorité lorsqu’un actionnaire manifeste son intention de vendre ses actions. Elle permet à ses coactionnaires d’avoir un droit de priorité, c’est-à-dire qu’elle leur donne le privilège d’acheter en premier les actions proposées par l’actionnaire désirant se départir de ses actions.  Cette clause a donc pour principal objectif d’empêcher les tiers d’intégrer la société par actions et permet donc de garder un certain contrôle sur les nouveaux actionnaires.

La clause d’entrainement (« PiggyBack »)

La clause d’entrainement est un type de clause pouvant être insérée dans une convention entre actionnaires. À titre d’exemple, elle pourrait être utilisée dans la situation où la société par actions a un actionnaire minoritaire et un actionnaire majoritaire. Ainsi, elle pourrait permettre, par exemple, à un actionnaire minoritaire, lorsque l’actionnaire majoritaire vend ses actions à un tiers, de quitter la société par actions et ainsi vendre ses actions au même moment que l’actionnaire majoritaire. Ainsi, l’actionnaire minoritaire peut être partie à la transaction et par conséquent vendre ses actions au même prix et conditions que celles de l’actionnaire majoritaire. Le tiers fait donc l’acquisition des actions de ces deux actionnaires.

La clause « Shotgun »

La clause « shotgun » est également une clause fréquente dans les conventions entre actionnaires. Toutefois, elle doit être utilisée avec prudence. La clause « shotgun » est souvent utilisée dans un contexte où il n’y a que deux actionnaires au sein d’une société par actions et que ces derniers détiennent des parts sensiblement égales. Cette clause s’applique normalement dans les cas où il y un conflit entre les actionnaires. Elle permet à un des actionnaires de faire une offre pour l’achat de l’entièreté des actions détenues par l’autre actionnaire. Ce dernier, suivant cette offre, a souvent deux options. Il peut dans premier lieu décider d’accepter l’offre proposée et ainsi se faire acheter l’ensemble de ses actions selon les termes de l’offre.  En deuxième lieu, cet actionnaire pourrait plutôt refuser l’achat de ses actions et offrir d’acheter les actions de son coactionnaire, et ce, aux mêmes conditions et pour le même prix offert par cet actionnaire. L’actionnaire ayant initié le processus d’exécution de la clause « shotgun » se trouvera, dans cette situation, dans l’obligation de vendre ces actions selon ces modalités. En conséquence l’exécution de ce type de clause peut avoir des conséquences très sérieuses.

Quelques clauses de « Société » figurant dans les conventions entre actionnaires

Il existe également une autre catégorie de clauses figurant normalement dans les conventions entre actionnaires. À cet effet, les clauses dites de « société » sont celles permettant la mise en place de règlements relatifs à la gestion de la société par actions.

Voici quelques exemples de clauses dites de « société »

Financement de la société

Le financement de la société par actions fait partie des clauses pouvant se retrouver dans une convention entre actionnaires. Cette section prévoir notamment les mises de fonds, le droit à la souscription à des actions, le cautionnement, l’endossement ainsi que les garanties que doit offrir les actionnaires.

Clauses de non concurrence et non-sollicitation

Les clauses de non-concurrence et non-sollicitation sont primordiales et très importantes afin de régir les obligations des actionnaires. Normalement, la clause de non-concurrence oblige les actionnaires à ne pas faire concurrence à la société, et ce, alors qu’il est actionnaire, mais aussi pendant une période suivant la vente de ses actions. La clause de non-sollicitation à quant à elle pour but d’empêcher un actionnaire qui quitte la société de solliciter, notamment, la clientèle ou les employés de la société pendant une période de temps déterminée suivant la fin de son actionnariat dans la société. Ces clauses visent à protéger la société et sont primordiale afin de régir les obligations des actionnaires de la société.

Les clauses de vote

Ce type de clause est utilisé dans le but de prévoir à l’avance le vote des actionnaires. Par exemple, on peut prévoir à l’avance la nomination de personnes spécifique à titre d’administrateur de la société.

 

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques en ligne comprend diverses ressources  en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration de conventions entre actionnaires, incluant la convention unanime.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques en ligne peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre convention un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des affaires prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors vous conseiller directement et rapidement en :  

  • Préparant, rédigeant et mettant en place pour vous une convention entre actionnaires;
  • Négocier pour vous les modalités de la convention entre actionnaires;
  • Modifiant adéquatement une convention entre actionnaires déjà en vigueur;
  • Vous représentez dans le cadre d’un conflit au sein d’une société par actions;
  • Vous représentez concernant l’exécution d’une des clauses prévue à la convention entre actionnaires.

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