Le contrat de vie commune

Vous êtes présentement en union de fait et vous désirez rédiger un contrat de vie commune ? Nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs questionnements sur le contrat de vie commune peuvent être répondus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider de trois façons différentes :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce que le contrat de vie commune entre conjoints de fait ?

Le contrat de vie commune est un contrat de droit civil conclu entre deux conjoints prévoyant diverses clauses applicables pendant l’union et en cas de séparation, visant notamment à prévoir à l’avance les modalités de séparation des biens. 

Le but du contrat de vie commune

Les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les époux et les conjoints unis civilement. Suivant le Code civil du Québec, ceux-ci ne peuvent bénéficier de la protection de la résidence familiale, du partage du patrimoine familial, de la prestation compensatoire ou encore de la pension alimentaire entre ex-conjoint. Ils peuvent donc décider d’avoir recours à un contrat de vie commune dans le but de se protéger et d’éviter un déséquilibre économique trop important lors de la séparation.

Définition de l’union de fait

Puisqu’il n’y a pas de définition uniforme de l’union de fait, on considère en général que deux personnes vivant sous le même toit depuis au moins 12 mois sans interruption tout en étant en relation conjugale sont des conjoints de fait. De plus, peuvent être considérés comme des conjoints de fait les personnes étant en relation conjugale et vivant ensemble avec un enfant, et ce, sans égard à la durée de leur vie commune.

La validité du contrat de vie commune

Le contrat de vie commune peut être fait à tout moment pendant l’union. Puisque le contrat de vie commune est un contrat civil entre deux parties, il doit respecter l’ordre public. Ainsi, il ne peut prévoir une clause allant à l’encontre des lois.  De plus, il doit avoir été établi par deux conjoints majeurs aptes, et ceux-ci doivent consentir de manière libre et éclairée au contrat. Le contrat peut être fait sous différentes formes, comme par acte notarié ou devant simple témoin.

Par contre, si le contrat contient une clause de donation entre vifs, il devra obligatoirement être fait devant notaire. Le contrat de vie commune peut également être conclu verbalement. Cependant il pourra s’avérer plus difficile de prouver son contenu en cas de conflit. Il est donc conseillé de conserver un écrit de cette entente pour en faciliter la preuve, le cas échéant.

Il est possible pour les parties de modifier leurs ententes. Toutefois, ces modifications devront être approuvées par les deux parties puisque le contrat ne peut être modifié unilatéralement. Partant de ce principe, les deux conjoints pourraient également consentir à ne pas appliquer le contrat qu’ils ont signé.

Le contrat de vie commune fera naître entre les conjoints de fait des obligations civiles. Par conséquent si un des conjoints venait à manquer à ses obligations, il sera possible de s’adresser au tribunal afin de faire respecter le contrat.

Le contenu du contrat de vie commune

Le contrat de vie commune peut inclure des clauses applicables pendant l’union telles que les droits et obligations de chacun des conjoints, l’inventaire des biens appartenant respectivement à un conjoint avant l’union, le partage des responsabilités et les situations advenant la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Tel que précédemment mentionné, le contrat de vie commune peut également inclure des clauses applicables en cas de séparation, d’où l’attrait de signer un tel contrat. Les conjoints peuvent décider de se soumettre au partage du patrimoine familial en tout ou en partie. En effet, puisqu’ils ne sont pas assujettis au patrimoine familial, ils peuvent décider de l’adopter en entier, mais aussi de le modifier comme ils le souhaitent pourvu que cela respecte l’ordre public. Aux termes de ce qui précède, les conjoints pourraient aussi souscrire à un régime matrimonial tel que la société d’acquêts en y apportant les changements nécessaires qu’ils désirent. Le contrat de vie commune peut aussi comporter une clause d’indemnité de rupture. Les conjoints de fait n’étant pas soumis à l’obligation d’une pension alimentaire entre ex-conjoints en vertu du Code civil du Québec, ils pourraient décider de la prévoir à leur contrat de vie commune. D’autres clauses particulières pourraient aussi être ajoutées telles que le partage des régimes de retraite, le partage de la résidence familiale, etc. En somme, c’est aux conjoints de fait d’élaborer leur propre contrat de vie commune qui reflétera leur volonté.

Contrat de vie commune : Les règles particulières relatives aux conjoints de fait

Il y a des règles particulières aux conjoints de fait se rattachant principalement au contrat de vie commune.

Contrat de vie commune et pension alimentaire pour enfant

Tout d’abord, il n’est pas nécessaire d’inclure une clause se rattachant à la pension alimentaire pour enfant. En effet, l’obligation alimentaire pour enfant s’applique également aux conjoints de fait en vertu des articles 585 et suivant du Code civil du Québec. Advenant le cas où la pension alimentaire pour enfant serait prévue au contrat de vie commune, cette dernière devra impérativement respecter l’intérêt de l’enfant.

Contrat de vie commune et testament

Ensuite, certains conjoints peuvent décider d’inclure des clauses dans le contrat de vie commune prévoyant le transfert des biens lors du décès d’un conjoint au conjoint survivant. Par contre, il faut savoir que le contrat de vie commune ne peut remplacer un testament.  Ainsi, si le conjoint décédé n’a pas fait de testament ou si celui-ci ne désigne pas dans son testament son conjoint comme héritier, ce dernier ne pourra faire partie de la succession, et ce, même si le contrat de vie commune le prévoit.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques en ligne comprend divers ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration de contrat de vie commune pour les conjoints de fait.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques en ligne peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre contrat de vie commune, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Préparant et rédigeant pour vous un contrat de vie commune;
• Vous représentant devant les tribunaux;
• Vous conseillant sur des aspects auxquels vous n’auriez pas pensé;
• Vous assurant que le contrat est bien rédigé pour éviter toute ambiguïté future;
• Vous soutenant dans le cadre d’un processus de médiation.