Contestation du liquidateur testamentaire

Selon que vous soyez un héritier qui souhaite contester le liquidateur qui néglige ou qui ne remplis pas ces obligations ou, plutôt que vous êtes face à une contestation de votre administration de la succession, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider de trois façons différentes :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des successions prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce qu’un liquidateur testamentaire ?

Le liquidateur testamentaire agit à titre d’administrateur du bien d’autrui, c’est-à-dire qu’il doit administrer les biens, l’argent et les dettes du défunt avec prudence, diligence, honnêteté, loyauté et dans l’intérêt de cette dernière jusqu’à ce qu’ils soient remis aux héritiers. Cette fonction ou cette charge peut être remplie par toute personne physique juridiquement capable ou encore toute personne morale autorisée par la loi sur les fidéicommis (les trusts, les sociétés en fiducie).

Quel est le mandat du liquidateur testamentaire en vertu du droit québécois ?

Le « liquidateur testamentaire », connu avant l’entrée en vigueur du Code civil du Québec , en 1994, sous le nom « d’exécuteur testamentaire », a pour principal mandat de faire en sorte que le patrimoine du défunt soit transmis à ses héritiers.

Les droits et obligations du liquidateur successoral

En principe, le liquidateur testamentaire reçoit ses pouvoirs et ses obligations du testament qui le nomme. Il peut également être désigné par la loi, par les héritiers ou encore par le tribunal. Le fait d’informer, de son vivant, un proche de son intention de faire de ce dernier son liquidateur successoral, au moment de son décès, ne constitue pas pour autant une nomination fondée en droit québécois. La liquidation doit être exécutée, dans la mesure du possible, en respect des dernières volontés du disparu dans le cas d’une succession testamentaire ou selon les dispositions de la loi dans le cas d’une succession ab intestat, c’est-à-dire sans testament. D’ailleurs, aucun bien de la succession ne peut être vendu sans l’accord préalable et unanime des héritiers.

Quels sont les droits des héritiers qui s’estiment lésés par un comportement fautif ?

Pour obtenir un changement de liquidateur ou pour contester sa nomination, tout intéressé (tant les héritiers que certains créanciers) peut s’adresser au tribunal à l’aide d’une requête en remplacement ou en destitution du liquidateur testamentaire.
Le remplacement d’un liquidateur testamentaire ne se justifie que ;

• Par la nécessité de sauvegarder l’intérêt de la succession;
• Si la partie demanderesse possède une preuve probante contre le liquidateur pour avoir;
  • Commis de la malversation avec les biens ou les avoirs de la succession;
  • Un conflit d’intérêts évident;
  • Commis un manque de loyauté ou de diligence opposant l’intérêt du liquidateur à celui des héritiers.

• Le désaccord entre les parties pour la liquidation de la succession ne peut être allégué à lui seul comme motifs viables pouvant mener à la destitution du liquidateur successorale. Ce recours ne doit pas être utilisé pour résoudre une impasse entre les héritiers et le liquidateur.

Il est à noter que la destitution demeure une mesure extrême qui se présente dans le cas d’une situation exceptionnelle, car il est primordial de respecter les dernières volontés du défunt.

Comment pouvons-nous vous assister?

Pour tout problème touchant à la liquidation de succession, tels le rôle et les obligations du liquidateur testamentaire, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné des successions prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Préparant et rédigeant les requêtes, les procédures ou tout autre document de nature légale liés à votre problématique;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos obligations, droits et devoirs légaux à titre de liquidateur ou en tant qu’héritier;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés.