Congédiement sans cause juste et suffisante

Que vous soyez un employé victime d’un congédiement injustifié ou que vous soyez plutôt un employeur faisant face à une plainte pour congédiement injustifié, nous sommes en mesure de vous renseigner et de vous accompagner au besoin.

Bien que les guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans la trousse d’outils juridiques puissent contribuer à régler plusieurs situations problématiques mettant en cause un congédiement, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant  :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Cependant, si vous désirez qu’un juriste expérimenté en droit du travail représente vos intérêts devant l’administration judiciaire, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal prenne en charge votre situation en cliquant simplement ici.

Si vous croyez avoir été victime d’un congédiement injustifié, cliquez ici.

Si vous êtes à la recherche d’aide pour faire face à une plainte pour congédiement injustifié, cliquez ici.

Employé

Qu’est-ce qu’un congédiement injustifié pour un employé ?

Un employeur ne peut pas congédier un employé sans cause juste et suffisante, puisque cela constituerait un congédiement injustifié sanctionné par la Loi sur les normes du travail. L’article 124 de la Loi sur les normes du travail  vous permet de soumettre une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)  si vous avez été congédié sans raison valable. Pour exercer ce recours, vous devez par contre être à l’emploi du même employeur depuis au moins 2 ans sans interruption. De plus, vous avez 45 jours après la date du congédiement pour soumettre votre plainte.

Ce recours ne peut, en principe, pas être exercé en présence d’une convention collective. Néanmoins, il vous est tout de même possible de venir nous rencontrer pour une évaluation externe de votre situation. De plus, si votre syndicat agit de mauvaise foi ou fait preuve de négligence dans la représentation de vos intérêts, il existe un recours visant à protéger vos droits prévu à l’article 47.2 du Code du travail .

Les droits et obligations des employés en matière de congédiement injustifié

Cause juste et suffisante

L’article 124 de la Loi sur les normes du travail interdit à votre employeur de vous congédier sans cause juste et suffisante. Il peut procéder au congédiement pour motifs disciplinaires, administratifs ou économiques. Toutefois, il doit d’abord respecter certaines exigences :

• En présence de motifs disciplinaires, vous devez avoir eu la chance de vous corriger grâce à une gradation des sanctions, sauf si vous avez commis une faute grave qui est susceptible de rompre immédiatement le lien d’emploi;
• En présence de motifs administratifs, votre employeur doit généralement vous informer de son mécontentement et vous laisser la chance de corriger la situation ou d’améliorer votre rendement dans un délai raisonnable;
• Quant aux motifs économiques, ils doivent être objectifs, impartiaux et non inspirés d’éléments subjectifs propres à votre personne.

Recours

Si vous croyez avoir été victime d’un congédiement injustifié, nous pouvons vous assister dans la rédaction d’une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Suite au dépôt de la plainte, si celle-ci est acceptée, un avocat vous sera fourni gratuitement par la Commission. Toutefois, il vous est également possible de retenir les services d’un avocat de votre choix, si vous le préférez. Si la plainte est refusée, nous pouvons tout de même porter votre recours devant les tribunaux, puisqu’ultimement seul un juge peut décider du bien fondé de votre plainte. Par contre, dans ce cas précis, aucun avocat ne vous sera fourni par la Commission.

Si le tribunal arrive à la conclusion que vous avez été victime d’un congédiement injustifié, en vertu de l’article 128 de la Loi sur les normes du travail, vous aurez alors droit soit à la réintégration et/ou à une indemnité pour la perte de salaire et autres avantages résultant du congédiement, tout dépendant des circonstances. Le tribunal peut aussi vous accorder toute autre ordonnance qu’il estime raisonnable.

Employeur

Qu’est-ce qu’un congédiement injustifié pour un employeur ?

Un congédiement injustifié est un congédiement fait sans cause juste et suffisante et est sanctionné par la Loi sur les normes du travail à son article 124. Cet article permet à tout salarié congédié sans raison valable de soumettre une plainte  à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Pour exercer ce recours, celui-ci doit travailler pour le même employeur depuis au moins 2 ans sans interruption. De plus, il dispose de 45 jours après la date du congédiement pour soumettre une plainte.

En principe, en présence d’une convention collective, un tel recours ne peut pas être exercé, mais nous pouvons tout de même procéder à une évaluation de la situation et vous accompagner de façon externe dans le dossier.

Les droits et obligations des employeurs en matière de congédiement

En tant qu’employeur, vous avez le droit de procéder au congédiement d’un salarié pour motifs disciplinaires, administratifs ou économiques, en respectant certaines exigences.

Motifs disciplinaires

En présence de motifs disciplinaires, à moins que le salarié n’ait commis une faute grave justifiant la rupture immédiate du lien d’emploi, vous devez habituellement donner au salarié la chance de se corriger, en procédant à la gradation des sanctions. Pour ce faire, vous devez généralement suivre les étapes suivantes :

• Avertissement verbal;
• Avertissement écrit avec note au dossier;
• Avis mentionnant qu’en cas de récidive il sera suspendu sans solde;
• Procéder à une suspension;
• Informer le salarié qu’en cas de récidive il sera congédié;
• Congédier le salarié.

Toutefois, l’obligation de procéder à la gradation des sanctions est généralement inversement proportionnelle au niveau hiérarchique occupé par l’employé dans l’entreprise.

Motifs administratifs et économiques

Si des motifs administratifs sont à la source du congédiement, vous devez généralement informer le salarié des motifs de votre insatisfaction et lui accorder un délai raisonnable pour corriger la situation ou améliorer son rendement. Si vous souhaitez procéder à un congédiement pour des motifs économiques, vous devez vous assurer que ceux-ci sont objectifs, impartiaux et qu’ils ne sont pas inspirés d’éléments subjectifs propres à l’employé.

Comment pouvons-nous vous assister

Employeur

Tout d’abord, pour mieux comprendre vos obligations en tant qu’employeur et le moyen de vous en acquitter, vous pouvez consulter notre trousse d’outils juridiques, qui comprend plusieurs ressources diverses fournissant une grande quantité d’information.

Toutefois, si vous croyez avoir besoin d’assistance, vous pouvez toujours contacter un avocat indépendant affilié à PSP Légal. Ce dernier se fera un plaisir de vous répondre :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Évidemment, il vous est également possible de demander d’être représenté par un praticien chevronné en droit du travail en cliquant simplement ici. Si vous faites face à une plainte pour congédiement injustifié, ce dernier pourra vous venir en aide autant lors des étapes préalables à l’audition que devant le tribunal. Lors des étapes préalables de règlement à l’amiable, il pourra vous assister lors du processus de médiation ou de conciliation. Si aucune entente n’est conclue lors de ce processus, votre avocat vous représentera devant le tribunal pour défendre vos intérêts à l’encontre de la plainte déposée contre vous.

Employé

Grâce à notre trousse d’outils juridiques et ses ressources diverses fournissant de l’information sur le congédiement injustifié, vous serez en mesure de mieux comprendre cette notion juridique et le recours qui en découle.

Toutefois, bien que notre trousse d’outils juridiques puisse vous soutenir dans la rédaction d’une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Naturellement, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit du travail et de l’emploi prenne en charge votre situation et soumettre une plainte à la CNESST, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en pour vous en cliquant simplement ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en rédigeant une plainte à la Commission et en faisant valoir vos intérêts devant celle-ci.