Cadres supérieurs et normes du travail

Si vous êtes un cadre supérieur, les règles s’appliquant aux salariés conventionnels ne s’appliquent pas nécessairement à vous. Il y a toutefois plusieurs moyens de faire valoir vos droits et nous pouvons vous aider à le faire.

Bien que plusieurs situations mettant en cause un cadre supérieur peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un juriste expérimenté en droit du travail et de l’emploi prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Qu’est ce qu’un cadre supérieur ?

Un cadre supérieur est un salarié qui a un poste d’autorité dans une entreprise. Il participe donc généralement à la détermination des stratégies, des orientations et des politiques générales d’une entreprise.

Il est parfois difficile de qualifier un cadre supérieur, car plusieurs éléments entrent en ligne de compte dans cette qualification. La jurisprudence, notamment dans la décision Egery c. Voti inc., 2015 QCCRT 488, a énoncé plusieurs critères pour qualifier un employé de cadre supérieur.

Les critères suivants ne sont pas exhaustifs, mais ils peuvent contribuer à conclure que le salarié est un cadre supérieur :

• Si le salarié gère du personnel, s’il gère les cadres inférieurs par exemple;
• Si le salarié participe aux décisions portant sur les objectifs et les politiques de l’entreprise (il ne doit pas être simplement un exécutant de ces politiques, il doit contribuer à leur élaboration);
• Si le salarié a le pouvoir de lier l’entreprise;
• Si le salarié a un salaire important;
• Si le salarié a une grande autonomie décisionnelle.

Les droits et obligations d’un cadre supérieur

Loi sur les normes du travail

En principe, la Loi sur les normes du travail ne s’applique pas aux cadres supérieurs, comme l’énonce l’article 3(6) de la loi.P ar contre, cet article mentionne certaines exceptions de dispositions qui sont tout de même applicables aux cadres supérieurs, notamment le cas pour :

• Les congé maladie résultant d’un acte criminel (article 79.1 al.2);
• Les congés pour raisons familiales ou parentales (article 79.6.1 et suivants);
• Les recours civils (chapitre V section I);
• Les recours pour pratique interdite (chapitre V section II);
• Les recours pour harcèlement psychologique (chapitre IV section V.2 et chapitre V section II.1);
• Les dispositions traitant de la retraite forcée (article 84.1);
• Les dispositions pénales (chapitre VII).

Le Code civil du Québec  prévoit également des droits que peuvent invoquer les cadres supérieurs. Tout d’abord, l’article 2087 du Code civil dispose que :

« L’employeur, outre qu’il est tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié. »

De plus, dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, le cadre supérieur a droit à un délai de congé raisonnable, conformément à l’article 2091 du Code. La raisonnabilité du délai sera évaluée en fonction de « la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce et de la durée de la prestation de travail ».

Pour ce qui est des obligations du cadre supérieur, comme mentionné à l’article 2088 du Code civil du Québec, il doit exécuter son travail avec prudence et diligence. De plus, il doit agir avec loyauté et honnêteté et ne pas utiliser l’information confidentielle qu’il a obtenu au sein de l’entreprise.

Comment pouvons-nous vous assister

Si vous croyez que vos droits ont été brimés en tant que cadre supérieur, notre  trousse d’outils juridiques peut vous aider dans le dépôt d’une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou pour intenter un recours devant les tribunaux civils. Bien que la trousse d’outils juridiques puisse s’avérer très utile, un avocat indépendant affilié à PSP Légal peut également vous aider en vous répondant :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Si vous désirez toutefois que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente, ce dernier peut vous assister dans la rédaction d’une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Il évaluera alors avec vous quels sont les recours en vertu de la Loi sur les normes du travail qui vous sont applicables. Selon les circonstances, il peut arriver que le meilleur recours pour votre cas soit celui de s’adresser aux tribunaux civils, en l’occurrence la Cour du Québec ou la Cour supérieure.