L’assurance responsabilité

Selon que vous soyez le preneur d’une assurance responsabilité et que vous avez des questions, ou, plutôt, que vous soyez un assureur ayant des questions sur un contrat d’assurance responsabilité, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs situations découlant d’une assurance responsabilité peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des assurances prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité ?

L’assurance responsabilité est inclue dans l’assurance de dommages, puisqu’elle vise à couvrir l’impact pécuniaire sur le patrimoine du preneur. L’assurance responsabilité est un montant d’assurance déterminé pour lequel une personne est couverte en ce qui a trait à sa responsabilité civile.  

Ce type d’assurance est pris pour couvrir les poursuites intentées contre le preneur en responsabilité civile. Toutefois, elle ne couvre pas les poursuites criminelles ou pénales. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle peut être couverte par l’assurance en responsabilité civile.

L’assurance responsabilité peut prendre différentes formes :

• Pour particulier (habitation, maison…);
• Pour les entreprises (l’assurance de responsabilité générale ou l’assurance professionnelle).

Les obligations de l’assureur

Certaines obligations incombent à l’assureur en matière d’assurance responsabilité. L’objectif de l’assurance est avant tout d’indemniser la victime en l’indemnisant à la place du preneur.

Indemnisation de la victime

Le paiement fait par l’assureur pour indemniser la victime du préjudice qu’elle a subi par la faute du preneur doit lui être versée directement. Ainsi, il est impossible pour un assureur de remettre le montant de l’indemnité au preneur, afin que celui-ci le remettre à la victime. De plus, pour que l’assureur indemnise la victime, il faudra que le risque soit couvert par l’assurance. Le montant maximal que l’assureur peut débourser pour l’indemnisation de la victime est celui prévu au contrat d’assurance.

Paiement des frais et intérêts reliés à la poursuite

Les frais de dépense et de justice ne sont pas inclus dans le montant maximal de la couverture, ils vont donc au-delà de la couverture. C’est donc dire que si la couverture d’assurance est de 50 000$ et que le montant à verser à la victime est de 50 000$, l’assureur doit quand même couvrir le paiement des frais et intérêts reliés à la poursuite. Les dépenses incluses dans cette obligation sont les suivantes :

• Les intérêts;
• Les frais et dépens judiciaires;
• Les frais extrajudiciaires notamment les frais d’avocats et d’experts;

Défendre l’assuré

L’assureur doit défendre l’assuré lors de la poursuite. Cette défense, dont le coût qu’elle implique, s’ajoute également au surplus du montant de la couverture d’assurance. L’assureur doit prendre la véritable défense de son assuré, et travailler au meilleur des intérêts de celui-ci. Par exemple, l’assureur ne pourrait simplement convenir d’un règlement hors cour avec la victime dans le but d’éviter des frais de défense de l’assuré sans que cela ne soit fait dans l’intérêt de l’assuré. Toutefois, l’assureur ne sera pas tenu d’assurer la défense de son assuré lorsque le risque n’était pas couvert par l’assurance.

La procédure

La victime a le choix quant à la procédure qu’elle désire intenter, soit de poursuive l’assureur ou l’assuré directement. De plus, en vertu de l’article 2501 du Code civil du Québec, le fait de poursuive l’un n’entraine pas la déchéance du recours à l’égard de l’autre. La victime a donc « le droit à l’erreur » dans son choix de poursuite. De plus, le fait de poursuive l’assureur n’empêche pas la victime de poursuive l’assuré pour le surplus, si la couverture d’assurance n’est pas suffisante. De même, si elle poursuit l’assureur et que celui-ci fait valoir l’absence de garantie (le risque n’est pas couvert), elle pourra se tourner vers l’assuré afin d’être indemnisé.

L’absence de garantie

L’assureur peut opposer à la victime certaines raisons l’exonérant du  paiement de l’indemnité. Dans ce cas, l’assureur ne pourra opposer à la victime que ce qui était antérieur à la survenance du préjudice. Par exemple, il pourrait déclarer que le contrat était nul en raison de fausses déclarations faites par le preneur ou encore que le contrat d’assurance fut résilié en raison de la faute intentionnelle du preneur. Au contraire, ce qui est postérieur à la survenance du préjudice ne peut être utilisé par l’assureur afin de s’exonérer de ses obligations. Ainsi, si un élément postérieur à la survenance du sinistre venait à rendre le contrat résiliable ou annulable, l’assureur devrait indemniser la victime, mais pourrait par la suite poursuive l’assuré fautif.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend divers ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration sur des contrats d’assurance responsabilité ainsi que certains recours pouvant y être rattachés.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre contrat d’assurance ou de recours, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant: 

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des assurances prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Préparant, rédigeant et mettant en place pour votre bénéfice un recours en assurance;
• Regardant et vous expliquant votre contrat d’assurance responsabilité;
• Vous représentant devant les tribunaux;
• Répondant à vos questions;
• Médiation;
• Enquête;