Expertise / Litige et règlement de différends Assurance de personnes

Selon que vous soyez la personne assurée, le preneur, ou le bénéficiaire d’une assurance de personnes, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs situations relevant d’assurance peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des assurances prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce que l’assurance de personnes ?

L’assurance de personnes, communément appelée l’assurance-vie, est prise par une personne dans le but d’assurer sa propre vie ou celle d’une autre personne.

Le contrat d’assurance-vie comprend ses exigences propres,  sa validité s’évaluant en fonction des quatre éléments de base, soit:

  • Le risque;
  • La prime;
  • La prestation;
  • L’intérêt d’assurance;

Ces exigences sont codifiées dans le Code civil du Québec et si elles ne sont pas respectées, le contrat pourrait être déclaré nulle ou être résilié.

Les éléments propres au contrat d’assurance de personnes

Le risque

En assurance-vie, le risque est un évènement dont nous sommes certains qu’il se produira (la mort), sans connaître le moment de sa survenance. À ce sujet, les assureurs se doivent respecter certaines règles impératives en ce qui concerne des situations bien précises, tel le suicide et l’attentat à la vie, qui ont pour effet de déclencher prématurément la survenance du risque, soit le décès de l’assuré.

Ainsi, l’assureur n’a pas l’obligation de couvrir les situations de suicides survenant dans les deux premières années de l’assurance. Cependant, après deux ans d’assurance sans interruption, l’assureur a l’obligation d’inclure le suicide dans les risques couverts. En ce qui concerne l’attentat à la vie, si celle-ci est opérée par le bénéficiaire de l’assurance, celui-ci ne pourra toucher la prestation, le contrat se résiliant de plein droit.

Lors de la souscription à l’assurance, une déclaration initiale du risque doit être soumise à l’assureur. Cette déclaration a pour but de fournir à l’assureur toutes les informations pertinentes lui permettant d’évaluer les risques potentiels. Si l’assuré ne déclare pas tout à l’assureur ou omet des faits pertinents, en principe, le contrat sera nul. En revanche, ce principe est atténué dans les cas suivants :

  • Après deux ans d’assurance continue, l’assureur ne peut contester une fausse déclaration, à moins qu’il y ait eu fraude;

Si la fausse déclaration porte sur l’âge, le contrat demeure valide, mais sera réduit et ajusté. Cependant, dans ce cas, si la fausse déclaration porte sur l’âge, mais qu’elle est faite dans le but de bénéficier d’une meilleure prime (âge hors limite), le contrat sera nul; Néanmoins, en cours de contrat d’assurance-vie, l’assuré n’aura plus à déclarer à son assureur les aggravations du risque qui pourraient survenir.

La prime

La prime est le montant payé à l’assureur pour bénéficier de la couverture d’assurance. Le paiement de la première prime est nécessaire pour que le contrat entre en vigueur. En cas de non-paiement des primes subséquentes, l’assuré bénéficie d’un délai de grâce de 30 jours avant qu’il n’y ait résiliation du contrat. Passé ce délai, si l’assuré n’a pas payé la prime, le contrat d’assurance-vie prend fin. Il pourra cependant y avoir rétablissement du contrat d’assurance-vie sous certaines conditions  si le preneur en fait la demande, notamment si le risque assurable est resté le même et si l’assuré acquitte tous les primes échues. Soulignons qu’un assureur ne peut intenter un recours contre l’assuré afin de le contraindre à payer ses primes.

La prestation

Il s’agit du montant octroyé par l’assureur au bénéficiaire de l’assurance-vie. Cette somme est convenue au contrat d’assurance. L’assureur ne peut décider de payer une somme inférieure à celle convenue au moment de la résiliation du risque, puisque le montant de la prestation d’une assurance-vie a un caractère indemnitaire. En effet, l’assureur ne paie pas selon la gravité du préjudice causé au bénéficiaire, mais en fonction de la somme convenue au contrat.

L’intérêt d’assurance

Le preneur d’un contrat d’assurance-vie doit avoir un intérêt d’assurance suffisant sur la vie de la personne qu’il souhaite assurer. Bien sûr, il peut sans problème prendre une assurance sur sa propre vie. En revanche, lorsqu’il s’agit de prendre une assurance sur la vie d’une autre personne, certaines contraintes doivent être respectées.

Pour que l’assureur accepte d’octroyer une assurance vie sur la vie d’une personne autre que le preneur, il y exister, entre le preneur et l’assuré, une relation familiale, économique ou morale particulière. Toutefois, cette justification n’est pas requise si l’assuré consent expressément à ce que le preneur prenne une assurance sur sa vie. Cet intérêt d’assurance doit exister seulement lors de la souscription au contrat. Ainsi si l’intérêt disparait au cours du contrat, celui-ci demeure valide. S’il n’y avait pas d’intérêt d’assurance au moment de la formation du contrat, le contrat est nul.

La désignation du bénéficiaire

Un élément important du contrat d’assurance-vie est la désignation du bénéficiaire. Le bénéficiaire peut être précis, mais il peut également être imprécis, ou ne pas être désigné. Cette notion de bénéficiaire est importante puisqu’elle aura un impact sur le caractère saisissable de la prestation versée, à la suite du décès de l’assuré.

S’il n’y a pas de désignation au contrat d’assurance-vie, la prestation sera versée aux héritiers de l’assuré. Ce montant faisant partie de la succession, il sera utilisé pour payer les dettes de l’assuré et pourra être saisissable.

La désignation précise du bénéficiaire doit être faite par écrit, soit dans le contrat d’assurance-vie soit dans le testament de l’assuré. À priori, toute personne peut être nommée bénéficiaire, même une personne à naître ou qui ne serait pas encore conçue. Le bénéficiaire n’a pas nécessairement à être identifié par son nom, mais il doit être identifiable. En principe, un bénéficiaire désigné est révocable à moins qu’il soit prévu au contrat qu’il est irrévocable. Si le preneur a prévu que le bénéficiaire est irrévocable, celui-ci ne pourra être saisi de la prestation qui lui sera versé personnellement par l’assureur. En revanche, si le bénéficiaire est révocable, il pourra être saisi de la prestation même si elle lui ait versée personnellement.

Le cas du conjoint

Les personnes mariées et unies civilement qui sont désignées comme étant bénéficiaires dans l’assurance-vie de leur conjoint sont, en principe, irrévocables. Toutefois, une stipulation de révocabilité au contrat peut rendre le conjoint bénéficiaire révocable. Lorsque le conjoint est désigné, le divorce entraine automatiquement la révocation de celui-ci sans autre formalité. En cas de séparation de corps, elle permet l’ouverture à une révocation par une demande au tribunal.   

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend divers ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration sur des contrats d’assurance de personnes ainsi que certains recours pouvant y être rattachés.

Par contre, même si trousse d’outils juridiques peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre contrat d’assurance ou de recours, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant en ligne, au téléphone ou en personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des assurances prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

  • Préparant, rédigeant et mettant en place pour votre bénéfice un recours en assurance;
  • Regardant et vous expliquant votre contrat d’assurance de personnes;
  • Vous représentant devant les tribunaux;
  • Répondant à vos questions;
  • Médiation;

Enquête;

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