Assurance de dommages

Selon que vous soyez une compagnie d’assurance éprouvant des difficultés avec un contrat d’assurance de dommages ou, plutôt, que vous soyez le preneur d’une assurance de dommages ayant des difficultés avec celle-ci, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs situations découlant d’un contrat d’assurance de dommages peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des assurances prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce l’assurance de dommages ?

L’assurance de dommages est généralement l’assurance prise par une personne dans le but de protéger ses biens d’un risque qui pourrait survenir.

Les modalités de l’assurance de dommages s’appliquent aux assurances de biens, mais également aux assurances de responsabilité. Cette dernière fait effectivement partie des assurances de dommages, puisqu’une personne qui prend une assurance de responsabilité cherchera à couvrir l’impact pécuniaire sur son patrimoine, en raison de sa responsabilité civile. Pour l’assurance de biens, elle implique tous les types de biens qu’ils soient meubles ou immeubles.

Les exigences du contrat d’assurance de dommages sont réparties selon les quatre éléments de base d’un contrat d’assurance :

• Le risque;
• La prime;
• La prestation;
• L’intérêt d’assurance;

Les éléments propres au contrat d’assurance de dommages

Le risque

En assurance de dommages, le risque est le préjudice qui affecte les biens du preneur de l’assurance. Le risque relié à ce préjudice est un évènement dont on ne sait s’il va se produire. C’est donc un évènement potentiel, possible.

Toutefois, ce ne sont pas tous les risques susceptibles d’affecter les biens du preneur qui peuvent être couverts par l’assurance. Par exemple, l’acte intentionnel n’est jamais couvert par l’assurance, puisque l’existence de l’intention écarte le caractère incertain du risque. De plus, l’acte criminel pur peut également être exclu de la couverture d’assurance par une simple clause générale au contrat. Toutefois, si l’assureur souhaite exclure d’autres types d’infractions mixtes, par exemple, celle de conduite avec les facultés affaiblies, celle-ci devra figurer dans une clause spécifique.

Lors de la souscription au contrat, le preneur a l’obligation d’informer l’assureur de tous les éléments importants rattachés au bien. En principe, si le preneur fait une fausse déclaration il y aura une réduction proportionnelle de l’indemnité selon l’assurabilité du risque réel.  Toutefois, si la fausse déclaration est faite de mauvaise foi, ou que l’assureur n’aurait pas accepté de couvrir le type de risque ayant fait l’objet de fausses déclarations, le contrat sera nul.

Pendant toute la durée de l’assurance, le preneur se doit de déclarer toute aggravation du risque, sous peine qu’il y ait nullité du contrat.

La prime

La prime est le montant payé par le preneur à l’assureur pour bénéficier de la couverture d’assurance. En pratique, la couverture d’assurance débutera avant le paiement de la première prime. Si le preneur fait défaut de paiement, l’assureur peut décider de lui réclamer les primes échues en intentant un recours contre lui. Cependant, dans la plupart des cas, l’assureur choisira simplement envoyer un préavis au preneur, l’avisant que le contrat d’assurance sera résilié dans les 15 jours suivant sa réception.

La prestation

En principe, la prestation est la somme que l’assureur doit verser si le risque vient à se réaliser. Toutefois, il pourrait plutôt décider de réparer le bien dans certains cas. Si l’assureur choisi de verser une somme d’argent, celle-ci sera déterminée selon le préjudice subi, à concurrence du montant maximal de l’assurance.

L’intérêt d’assurance

Pour assurer un bien, le preneur doit avoir un intérêt d’assurance sur celui-ci. Cet intérêt est défini par la relation économique établie entre le preneur et le bien. Ainsi, ce sera généralement le propriétaire du bien qui prendra une assurance sur celui-ci. L’intérêt d’assurance doit exister au moment de la souscription au contrat, mais également pendant toute la durée de celui-ci, ainsi qu’au moment de la survenance du sinistre. Si l’intérêt d’assurance est manquant, le contrat sera nul.

La déclaration du sinistre et la preuve de la perte

L’assuré doit déclarer à son assureur, par un avis de sinistre, tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie, et ce, dès qu’il en a connaissance. Cet avis de sinistre n’a pas de forme précise, il peut être fait verbalement ou par écrit. D’ailleurs, un assureur ne peut exiger que l’avis de sinistre soit fait par écrit. Si l’assureur n’a pas été informé du sinistre et qu’il en subi un préjudice, il pourra refuser d’indemniser en raison de la déchéance de ce droit, mais une clause devra le prévoir au contrat.

Une preuve de la perte subie doit également être transmis à l’assureur. Si le preneur fait une déclaration mensongère quant à la perte subie, il y aura déchéance de son droit à l’indemnisation. Toutefois, si l’assurance couvre les biens meubles et immeubles, ou les biens à usage professionnelle et à usage personnelle, il y aura atténuation. En effet, un mensonge portant sur une catégorie de bien seulement n’entrainera pas déchéance du droit à l’indemnisation pour tous les biens, mais seulement pour ceux ayant fait l’objet du mensonge.

La résiliation du contrat

En matière d’assurance de dommages, la durée prévue au contrat n’a pas nécessairement à être respectée. En effet, le preneur ou l’assureur pourrait décider de mettre fin au contrat sous certaines conditions à respecter.

Pour l’assureur, il doit faire parvenir un préavis au preneur, laissant un délai de 15 jours au preneur avant que l’assurance ne se termine. En matière d’assurance automobile, ce délai est de 30 jours.  Pour l’assuré, il n’y a pas de délai, mais celui-ci doit faire parvenir un avis écrit à l’assureur. Le contrat d’assurance sera résilié suivant la réception de cet avis.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend divers ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration sur des contrats d’assurance de dommages ainsi que certains recours pouvant y être rattachés.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre contrat d’assurance ou de recours, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des assurances prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Préparant, rédigeant et mettant en place pour votre bénéfice un recours en assurance;
• Regardant et vous expliquant votre contrat d’assurance de dommages;
• Vous représentant devant les tribunaux;
• Répondant à vos questions;
• Médiation;
• Enquête;