Assurance de biens

Selon que vous soyez le preneur d’une assurance sur vos biens et que vous avez des questions, ou, plutôt, que vous soyez un assureur ayant des questions sur un contrat d’assurance de biens, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs situations rattachées à un contrat d’assurance de biens peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant : à

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des assurances prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce que l’assurance de biens ?

L’assurance de biens fait partie de l’assurance de dommages. Elle respecte donc les règles générales applicables à ce type de contrat. Toutefois, le contrat d’assurance de biens possède également ses propres règles spécifiques.

L’assurance de biens est prise par une personne qui souhaite assurer ses biens, meubles ou immeubles, afin de couvrir le préjudice que la survenance de certains risques pourrait lui causer, tels les incendies ou les vols. Dans le cas où le risque couvert se réaliserait, l’assureur devra alors indemniser le preneur selon les termes de l’assurance souscrite. Généralement, dans un tel cas, l’indemnisation s’établira selon le préjudice réellement subi, bien que chaque police puisse comporter ses particularités

Le montant d’assurance

Lors de la souscription au contrat d’assurance, un montant d’assurance sera établi en fonction de la nature du bien et de ses caractéristiques. D’ailleurs, le montant pour lequel un bien est assuré est l’un des critères qui permet d’établir le montant de la prime à payer par le preneur. Toutefois, il peut arriver que le montant d’assurance soit supérieur ou inférieur à la valeur réelle du bien.

La sous-assurance

Un preneur qui assure son bien pour un montant inférieur à sa valeur réelle se trouve en contexte de sous-assurance.

Par exemple, le preneur assure sa résidence pour 300 000$, alors que celle-ci est évaluée à 400 000$, puis un incendie survient. Selon le type de perte du bien, total ou partiel, la prestation à verser au preneur sera calculée différemment :

• Si la perte est totale, l’assureur paiera à concurrence du montant total de l’assurance, soit 300 000 $;

• Si la perte est partielle, l’indemnisation se fera proportionnellement au montant réel pour lequel l’assuré aurait dû assurer sa résidence.
  • La formule est la suivante :
    ( ( Assurance souscrite   /    Assurance requise )  x   Montant de la perte partielle  )               

Ainsi, si les dégâts occasionnés par le feu s’élèvent à 100 000$, le calcul sera le suivant:  

                             300 000 $ /   400 000 $   x  100 000$  =  75 000$

L’assurance devra donc verser un montant de 75 000$.

Ces notions s’appliquent automatiquement à tout contrat, sans qu’une clause ne doivent y être insérée.

La sur-assurance

Les principes de la sur-assurance s’appliquent lorsqu’un preneur assure son bien pour un montant supérieur à sa valeur réelle. Par exemple, le preneur qui assure sa résidence pour une montant de 400 000 $, celle-ci n’en valant que 200 000 $ au moment du sinistre, se trouve dans cette situation. Dans ce cas, les conséquences s’apprécient en fonction de l’intention du preneur.

Si le preneur avait une intention frauduleuse lorsqu’il a assuré son bien pour une valeur supérieure, le contrat d’assurance sera annulable. C’est à l’assureur que reviendra le fardeau de prouver l’intention de fraude du preneur au moment de la souscription.

S’il s’agit plutôt d’une simple erreur de la part du preneur, le montant de la prestation sera réduit à concurrence de la valeur réelle du bien. Ainsi, pour en revenir à l’exemple, la prestation à verser en cas de perte totale sera de 200 000 $, bien que l’assurance souscrite soit de 400 000 $. Bien sûr, pour les primes à venir, puisque la valeur du contrat en sera diminuée, les primes seront également diminuées.  Toutefois, le preneur ne pourra réclamer à son assureur le remboursement du trop-plein payé pour les primes précédentes.

Les assurances multiples

Un bien peut être assuré par plusieurs assurances à la fois. Lorsqu’un sinistre survient, un assureur ne peut se dégager d’indemniser le preneur pour cette raison. Ainsi, lorsqu’il y a plus d’une assurance sur un bien et qu’un sinistre survient, le preneur aura la possibilité de choisir lequel de ses assureurs devra l’indemniser, puisque c’est lui qui paie les primes. Le preneur pourrait ainsi décider de ne réclamer qu’à un seul de ses assureurs. Il pourrait également décider de réclamer à chacun d’entre eux, sans toutefois que le montant total de l’indemnité ne dépasse le préjudice subi.

Les protections des créanciers hypothécaires

Les créanciers hypothécaires détenant une sureté sur un bien peuvent bénéficier d’une protection supplémentaire de remboursement en exigeant que le bien portant l’hypothèque soit assuré en leur nom. C’est généralement le cas lorsqu’une institution financière détient une hypothèque sur la maison du preneur, pour laquelle elle lui a accordé un prêt.

Cette protection prévoit l’existence de deux contrats d’assurance indépendants, soit celui liant le preneur et l’assuré, puis celui liant l’assureur et le créancier hypothécaire. Dans ce cas, suite à un sinistre, un assureur pourra déclarer le contrat d’assurance du preneur nul pour cause de faute intentionnelle ou d’intention de fraude, sans que le contrat souscrit en faveur du créancier ne soit invalidé par le fait même.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend divers ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration sur des contrats d’assurance responsabilité ainsi que certains recours pouvant y être rattachés.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre contrat d’assurance ou de recours, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant en ligne, au téléphone ou en personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des assurances prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Préparant, rédigeant et mettant en place pour votre bénéfice un recours en assurance;
• Regardant et vous expliquant votre contrat d’assurance responsabilité;
• Vous représentant devant les tribunaux;
• Répondant à vos questions;
• Médiation;
• Enquête;