Actif d'un parent pension alimentaire

Selon que vous soyez celui ou celle qui souhaite déposer une demande de fixation de la pension alimentaire pour enfants alors que l’autre parent détient des actifs importants ou, plutôt, celui ou celle qui reçoit une signification d’une demande de fixation de pension alimentaire pour enfant alors que vous détenez des actifs importants, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs problématiques issues du calcul d’une pension alimentaire pour enfant peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre dossier et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Quel revenu prendre en considération ?

Lorsque les deux parents demeurent au Québec et qu’une demande de fixation d’une pension alimentaire pour enfant est déposée, les deux parents doivent compléter le formulaire de fixation de la pension alimentaire pour enfants afin de calculer la pension alimentaire payable par l’un des parents à l’autre au bénéfice de leurs enfants. Les parents doivent compléter ledit formulaire en y inscrivant leurs différentes sources de revenus. En effet, la notion de revenu est interprétée au sens large en raison du principe établit à l’article 587.2 du Code civil du Québec (note bas page) qui prévoit que les enfants ont droit au soutien alimentaire de leurs parents en fonction de toutes leurs sources de revenu.

L’article 9 du règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants dresse une liste non exhaustive des revenus devant être pris en considération pour l’établissement d’une pension alimentaire. Ces revenus sont notamment les suivants :

• Salaire brut;
• Pensions alimentaires versées par un tiers reçue à titre personnel (ex : pension alimentaire pour ex-conjoint);
• Prestations d’assurance-emploi et d’assurance parentale;
• Loyers nets;
• Prestations de retraite;
• Revenus nets d’entreprise ou de travailleur autonome;
• Intérêts, dividendes et autres revenus de placement.

Par ailleurs, les revenus inscrits dans le formulaire de fixation de la pension alimentaire pour enfants doivent être appuyés des pièces justificatives. Les documents demandés varient en fonction de vos sources de revenus et peuvent notamment être les suivants :

• Déclarations de revenus fédérale et provinciale;
• Avis de cotisation;
• Trois derniers relevés de paie;
• Revenus et dépenses relatifs à l’immeuble;
• États financiers d’une entreprise ou d’un travailleur autonome.

Les revenus imposables déclarés aux gouvernements ne sont pas nécessairement ceux utilisés pour le calcul de la pension alimentaire pour enfant puisque certaines déductions admissibles sur le plan fiscal ne le sont pas en contexte de pension alimentaire. À titre d’exemple, la déduction pour REER ou RPAC/RVER qui fera diminuer le revenu imposable ne sera pas prise en considération pour le calcul de la pension alimentaire.

De plus, le tribunal ne peut utiliser une moyenne des revenus des années précédentes lors de son calcul afin d’établir un revenu prévisible.

Les actifs d’un parent

Le tribunal détient un pouvoir discrétionnaire de suppléer aux revenus d’un parent, il peut donc le diminuer ou l’augmenter selon les circonstances. En effet, en vertu de l’article 446 du Code de procédure civile, le tribunal a le pouvoir de tenir compte des actifs d’un parent dans la détermination du montant de la pension alimentaire pour enfant. Ainsi dans le cas où le parent débiteur détient des actifs important, le tribunal procédera à l’établissement de la valeur de ceux-ci et déterminera la pension alimentaire en fonction d’un revenu potentiel approprié mais non réalisé.

À titre d’exemple, dans la décision Droit de la famille -3000 ([2000] R.J.Q. 380), la Cour d’appel a attribué un revenu de 25 000$ au débiteur qui possédait des actifs de plus de 2 000 000$. Cette honorable cour précise que l’attribution d’un revenu fictif ne doit pas constituer une ponction trop importante de l’actif.

Dans la décision Droit de la Famille – 0982, (EYB 2009-153012 (C.A.)), la Cour d’appel confirme la décision du juge de première instance attribuant un revenu d’intérêt fictif de 6% annuel sur la somme de 900 000$ détenue par le père n’occupant aucun emploi. Ce pourcentage représente donc 54 000$ annuellement en revenus d’intérêts. 

Les autres revenus

Les commissions et les pourboires doivent aussi être inclus dans le montant du revenu. Le tribunal pourra modifier ces sommes à sa discrétion, s’il estime que ce montant n’est pas représentatif des gains prévisibles.

Lorsqu’un parent possède une entreprise dont il est le seul actionnaire ou que celui-ci est travailleur autonome, le bénéfice généré peut être ajouté au revenu du parent indépendamment du revenu qu’il déclare. De plus, les revenus provenant de dividendes doivent aussi être ajoutés.

L’obligation de divulguer le revenu

Les parents ont l’obligation de remplir adéquatement le formulaire et d’y joindre les pièces justificatives. Ils doivent y inscrire les informations exactes, et ce, de bonne foi et avec transparence. Il est important de rappeler que le paiement de la pension alimentaire vise à pourvoir aux besoins de nos enfants !

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration de fixation de pension alimentaire pour enfant en tenant compte de l’actif qui peuvent vous aider à mieux comprendre.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre demande de pension alimentaire pour enfant, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre dossier, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Préparant, rédigeant et en déposant pour vous une demande de fixation de la pension alimentaire pour enfant;
• Répondant pour vous à la signification d’une demande de fixation de la pension alimentaire pour enfant;
• Analysant pour vous la jurisprudence pertinente quant à l’inclusion des actifs des parents dans le calcul de la pension alimentaire;
• Vous représentant devant les tribunaux;
• Vous soutenant dans le cadre d’un processus de médiation.