** Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente ci-après décrites forment un Contrat qui lie les parties dès l’achat de tout produit ou Service par abonnement. Vous devez lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente **

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Information de nature juridique : Seule la consultation d’un avocat permet d’obtenir des conseils et des avis juridiques. Aucune des informations visées par ce Contrat et ces Conditions générales d’utilisation ne constituent un avis juridique en soi.

Contrat et prise d’effet : Ces Conditions générales d’utilisation s’appliquent entre PSP Légal inc. et vous-même. Ces Conditions prennent effet dès l’utilisation du présent Site ou l’achat ou la souscription à tout produit ou service offert par ou sur le présent Site.

Application du Contrat : Ces Conditions et ce Contrat stipulent les conditions générales d’utilisation du Site et des produits et services achetés ou accédés par l’intermédiaire de ce Site (dénommés individuellement et collectivement, les « Services ») et s’ajoutent (sans les remplacer) à toutes les conditions spécifiques qui s’appliquent à tout service particulier et à tout autre avis et dénonciations affichés sur le Site. Les Conditions prévalent sur toute autre condition qui ne s’y accorde pas et remplacent toute autre condition antérieure applicable.

Acceptation et reconnaissance du Contrat et des Conditions : Le fait d’accepter ce Contrat et les Conditions tels que décrit constitue votre accord à être engagé par les présents termes et dont vous comprenez l’ensemble des clauses énumérées. L’utilisation du présent Site constitue votre acceptation.

Application automatique : Les Conditions s’appliquent automatiquement à tout Service, présent et à venir, et ce, dès leur affichage sur le Site ou leur mise à la disposition d’un membre du public.

Modifications et acceptation des modifications: PSP Légal inc. peut, à sa seule discrétion, changer ou modifier les Conditions à tout moment et ces changements ou modifications entreront en vigueur au moment où ils seront intégrés au présent Contrat.

Notification par courriel : PSP Légal inc. notifiera les changements ou les modifications apportées à ces Conditions par courriel, trente (30) jours d’avance. Il est donc très important que vous conserviez vos coordonnées à jour. PSP Légal inc. n’assume aucune responsabilité pour la non-réception d’une notification par courriel si une telle erreur résulte d’une adresse courriel inexacte ou non en vigueur.

1. CAPACITÉ

1.1 – Capacité des personnes physiques : Ce Site et ses Services sont uniquement disponibles pour les utilisateurs qui peuvent établir des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable. En utilisant ce Site et ces Services, vous garantissez que :

(i) vous avez au moins dix-huit (18) ans, ou vous êtes supervisés par une personne majeure pour l’utilisation de ces Services;

(ii) vous êtes reconnu comme étant capable de former des accords juridiquement contraignants en vertu du droit applicable,

(iii)  vous garantissez que vous n’êtes pas une personne à qui il est interdit d’acheter ou de recevoir les Services offerts sur ce Site en vertu du droit applicable ou des Conditions.

1.2- Capacité des personnes morales : Si les présentes Conditions sont conclues pour ou au nom d’une société, vous garantissez, en sus des exigences ci-haut décrites, en être un représentant dument autorisé et vous garantissez posséder les autorisations requises à cet effet.

1.3- Défaut de capacité : Si, après l’acceptation des présentes Conditions, PSP Légal inc. Constate ou soupçonne que vous ne disposez pas de l’autorité nécessaire pour engager cette société vous, serez personnellement tenu  responsable des obligations contenues aux Conditions telles que décrites, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations de paiement. La même responsabilité s’applique notamment aux tuteurs d’une personne physique ne répondant pas aux critères ci-haut mentionnés.

1.4- Interdictions : Les personnes physiques et morales faisant affaire dans ou pour le domaine de l’édition ne peuvent souscrire aux différents Services offerts par PSP Légal inc. Seule une permission écrite de la part d’une personne autorisée et faisant état des conditions supplémentaires permettra à l’une de ces personnes de souscrire aux différents Services.

2. OBJET ET SERVICES

2.1- Objet du Contrat : Les Conditions formant le présent Contrat régissent l’utilisation du Site et des Services proposés par PSP Légal inc., quel qu’en soit la forme, pris ensemble ou séparément et quelle qu’en soit la quantité. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et toute autre information figurant sur le site, les présentes conditions générales prévalent.

2.2- Offre de PSP Légal inc. : PSP Légal inc. offre des services de soutien administratifs suivant les divers forfaits proposés sur le site internet. PSP Légal inc., ne fait partie d’aucun mandat professionnel vous liant à un avocat faisant partie du regroupement PSP Légal inc.

2.3- Mandat professionnel : En sus de l’achat des Services, vous comprenez que, dans le cadre de ces Services, un mandat professionnel devra être conclu entre vous-même et un avocat faisant partie du regroupement PSP Légal inc. afin de lui permettre de faire les vérifications nécessaires d’ordre professionnel et de conclure le prix pour ces services d’ordre juridique. Dans ce cas, PSP Légal inc. ne fait qu’intervenir au dossier qu’en tant qu’intermédiaire en vous mettant en contact et vous renoncez au secret professionnel à son égard. 

3. MAINTENANCE

3.1- Accessibilité : Dans le cadre des présentes Conditions, PSP Légal inc. s’engage à  fournir des efforts raisonnables afin de délivrer un accès continu au Site et aux Services en tout temps. Vous acceptez et reconnaissez cependant que ce Site puisse être inaccessible ou ne pas fonctionner, sur une période de temps inconnue.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que PSP Légal inc. n’a pas de contrôle sur la disponibilité du Site ou des Services sur une base continue ou sans interruption, et que PSP Légal inc. n’assume pas la moindre responsabilité envers quiconque à cet égard.

4. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ

4.1- Accès aux données : Vous acceptez que PSP Légal inc. puisse accéder à vos données de type « client » pour notamment, mais non limitativement, résoudre tout problème technique, faire de la maintenance, répondre à vos questions ou répondre à toute plainte concernant les Services et le Site.

4.2- Nétiquette : Vous vous engagez à respecter les règles en vigueur sur Internet (Nétiquette). En particulier, vous vous engagez à ne pas transmettre toute forme de pourriel, de vers électronique, de virus, de tout code de nature destructive ou de tout programme de type rançon par ou envers les serveurs de PSP Légal inc., les installations technologiques ou numériques de PSP Légal inc., tout compte client ou toute adresse électronique  et information fournie sur le Site.  

4.3- Identifiant et mot de passe : Vous reconnaissez être responsable de l’utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe et de toute connexion effectuée par l’utilisation de cet identifiant et mot de passe. Toute connexion à l’aide de cet identifiant et de ce mot de passe à votre compte client sera réputée l’avoir été par vous-même, par l’un de vos préposés ou par l’un des préposés autorisés de la société pour laquelle vous vous êtes engagé.

4.4- Signature électronique : L’amalgame de votre identifiant et de votre mot de passe constitue votre signature électronique et engage votre responsabilité dès leur application.

4.5- Avis de responsabilité concernant l’identifiant : Vous vous engagez à aviser, dans les meilleurs délais et par courriel PSP Légal inc. en cas de perte ou de vol de ces informations et demeurez, dans l’intervalle, responsable de toute utilisation dont votre compte client pourrait faire l’objet.

4.6- Responsabilité concernant l’utilisation: Vous êtes seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de votre utilisation des Services et du Site et vous vous engagez à indemniser PSP Légal inc. contre toute demande, réclamation et condamnation à des dommages et intérêts dont PSP Légal inc. pourrait être l’objet, lorsque ces demandes auraient pour cause votre utilisation des Services et du Site de PSP Légal inc.

4.7- Mise à jour des informations du compte client : Vous vous engagez à mettre à jour dans les meilleurs délais toute information contenue à votre compte client dont notamment, mais non limitativement, un changement d’adresse, un numéro de téléphone ou les coordonnées bancaires nécessaires aux paiements des Services.

4.8- Utilisation de l’abonnement : Vous vous engagez à ne pas sous-louer les Services, n’y prêter, donner, en fournir une copie ou vendre en partie ou en totalité les Services ou vos accès. En ce sens, vous vous engagez à utiliser les Services pour vous-même ou votre propre société et nulle autre. Toute utilisation spéciale par vous-même devra faire l’objet d’une entente écrite à cet effet avec l’un des représentants autorisés de PSP Légal inc.

4.9- Utilisation illégale et préjudiciable : Vous vous engagez à ne pas utiliser les informations accessibles sur le Site ou les Services pour toute fin illégale, préjudiciable ou contraire à la loi applicable. Vous êtes et restez seul responsable de l’utilisation illégale ou préjudiciable de toute information ou Service offert sur le Site.

5- LIMITE DE RESPONSABILITÉ

5.1 Limite de la garantie : PSP Légal inc. n’émet aucune garantie relativement aux Services, aux informations et au contenu de son Site, sauf concernant la garantie prescrite par la Loi.

5.2- Limite de responsabilité : PSP Légal inc. ne peut être tenu responsable envers vous-même de toute faute et de tout dommage direct ou indirect pouvant en découler de l’utilisation des informations obtenues sur le Site ou à partir des Services, et vous acceptez de tenir PSP Légal inc. quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie.

En outre, en aucun cas, PSP Légal inc., ses administrateurs, employés, agents, et tous ses fournisseurs de services tiers ne seront responsables envers vous ou envers toute autre personne ou entité concernant notamment, mais non limitativement, tout dommage direct, indirect, accidentel, spécial, punitif ou de conséquence, y compris, tout dommage qui peut découler de :

(i) la précision, la complétude ou le contenu de ce Site ou des Services,

(ii) la précision, la complétude ou le contenu de tout site associé (par l’intermédiaire d’hyperliens, d’annonces dans les bannières ou autres) à ce Site,

(iii) les services trouvés sur ce Site ou tout autre site associé (par le biais d’hyperliens, d’annonces dans les bannières ou autres) à ce Site,

(iv) les blessures personnelles ou les dommages de propriété de quelque nature que ce soit,

(v) le comportement d’un tiers de quelque nature que ce soit,

(vi) tout accès non autorisé et l’utilisation de nos serveurs et/ou de tout contenu, des informations personnelles, des informations financières ou des autres informations et données stockées sur ceux-ci,

(vii) toute interruption ou cessation des Services pour ou à partir de ce Site ou de tout site associé (par le biais d’hyperliens, d’annonces dans les bannières ou autres) à ce Site,

(viii) tout virus, bogue, cheval de Troie ou similaire qui peut être transmis à ou à partir de ce Site ou de tout site associé (par l’intermédiaire d’hyperliens, d’annonces dans les bannières ou autres) à ce Site,

(ix) toute perte ou détérioration de toute sorte apparue en raison de votre utilisation de ce Site ou des Services trouvés sur ce site, qu’elle soit basée sur une garantie, un contrat, un acte délictuel, ou toute autre forme légale et que la possibilité de tels dommages a été oui ou non indiquée à PSP Légal inc.

5.3- Avis et conseil juridique : Les Services et les informations fournies sur ce site ne constituent jamais un avis ou un conseil juridique. PSP Légal inc. rappelle à chacun de ses membres et utilisateurs qu’il incombe de consulter un avocat pour l’obtention de tout avis, conseil ou acte de nature juridique.

6- CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

6.1-Non diffusion des informations : PSP Légal inc. s’engage à ne pas diffuser intentionnellement les informations que vous lui transmettez dans le cadre de la consultation de ses Services, de tout achat de Services et en vue de l’ouverture de tout compte client.

6.2- Limite de responsabilité : Vous comprenez et reconnaissez que PSP Légal inc. ne peut être tenu responsable de tout dommage, réclamation ou action suite à la perte de toute information qu’elle détient, notamment par attaque informatique ou piratage de ses banques de données.

7- GARANTIES ET LIMITATIONS DE GARANTIES

7.1- Utilisation aux risques et périls de l’utilisateur : Vous reconnaissez et convenez spécifiquement que votre utilisation de ce Site et des Services trouvés sur ce Site se fera à vos propres risques et PSP Légal inc. n’assume aucune responsabilité en ce sens.

En outre, vous reconnaissez et acceptez spécifiquement qu’aucune information orale ou écrite fournie par PSP Légal inc. :

(i) n’a valeur de conseil juridique ou financier, ou

(ii) ne créent une garantie d’aucune sorte en ce qui concerne ce Site et tous les Services trouvés sur ce site.

Dans tous les cas, la responsabilité maximale de PSP Légal inc., découlant de ou en relation avec l’utilisation des Services de PSP Légal inc., est limitée au rétablissement des Services défectueux et aux responsabilités imposées par la Loi.

7.2- Limite de garantie : PSP Légal inc. ne garantit aucun résultat suivant l’utilisation de toute information ou Service qu’elle diffuse ou met à la disposition du public et des utilisateurs.

8. ASSISTANCE TECHNIQUE

8.1- Définition : On entend par Assistance technique, la possibilité de poser des questions concernant notamment l’utilisation et l’accessibilité des Services dans son ensemble.

8.2- Accessibilité : L’Assistance technique est incluse et offerte dans les Services. Il est disponible les jours ouvrables aux horaires de bureau.

8.3- Limitation de responsabilité : PSP Légal inc. ne peut être tenu responsable de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler de l’assistance technique, et vous tenez PSP Légal inc. quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie de cette assistance technique.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1- Propriété intellectuelle : Tous les produits et Services de PSP Légal inc., ainsi que tout le contenu du Site (notamment, mais non limitativement, texte, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels) sont la propriété exclusive de PSP Légal inc.

9.2- Modification ou altération : Vous vous engagez à ne pas altérer ni modifier ni copier ou vendre tout logo, avis ou marque distinctive permettant d’identifier les produits, tels des documents modèles, guide,  et  formulaires, à PSP Légal inc. et faisant état de la propriété intellectuelle sur ces produits.

9.3- Responsabilité en cas de violation : Vous acceptez assumer tout dommage et toute réclamation en lien avec la violation de la propriété intellectuelle de PSP Légal inc. Vous comprenez que cette violation peut, en outre, emporter la résiliation de tout Service, en sus de toute réclamation ou action à cet effet.

10- FRAIS ET PAIEMENTS

10.1- Monnaie applicable et taxe: L’ensemble des prix des différents Services sont exclusivement fournis en dollars canadiens. Les taxes applicables à tout achat sont applicables au moment du paiement. 

10.2- Prélèvement : Lors de l’abonnement, vous accordez à PSP Légal inc. l’autorisation d’effectuer un prélèvement périodique automatique du montant de l’abonnement souscrit. Le prélèvement s’effectuera automatiquement via carte de crédit. Vous acceptez de payer tous les prix et tous les frais dus pour les Services achetés ou obtenus sur le Site, en plus des intérêts si applicables.

10.3- Intérêts : L’intérêt applicable pour toute somme payée en retard s’applique à compter du trentième (30^e) jour suivant la date due pour tout versement. L’intérêt applicable est de 12% l’an, soit 1% par mois, et doit être payé en totalité lors du paiement des Services.

10.4- Remboursement : Tous les prix et les frais sont non remboursables, sauf exception prévues par la Loi ou selon les différents services.

En outre, les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur concernant la conclusion de contrats à distance s’appliquent aux individus qui contractent pour et en leur nom personnel.

                                                                                          
10.5- Facturation : La facturation débute le jour (inclus) où le Service est mis en place. Ensuite, la facturation du Service est périodique et effectuée par prélèvement automatique. Vous vous engagez à payer le prix des Services au moment de l’abonnement et à honorer chaque paiement dû. 

10.6- Modification des tarifs et des conditions : PSP Légal inc. se réserve la faculté de modifier les tarifs et les conditions générales d’utilisation des Services à tout moment, sans préavis.

10.7- Renouvellement automatique : Tous les Services sont offerts avec renouvellement automatique de l’abonnement aux Services. Le renouvellement automatique a lieu lorsque le Service atteint son échéance et ledit renouvellement est valide pour une période d’un mois supplémentaire, à chaque échéance. En donnant les informations relatives au paiement par carte, vous acceptez que PSP Légal inc. les utilise pour les paiements additionnels.

11. LIMITATION DES VENTES ET EXACTITUDE DES INFORMATIONS

11.1 Accès aux Services : PSP Légal inc. se réserve le droit de suspendre tout abonnement ou Service ou de limiter l’accès à certains produits et Services selon leurs disponibilités, des critères de sélections selon les offres présentées sur le site et selon la crédibilité des informations fournies lors de l’ouverture d’un compte client ou au moment de la commande ou de l’achat d’un Service.

12- DURÉE ET RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT

12.1- Durée, renouvellement et non-renouvellement: Tout contrat est conclu pour une durée douze (12) mois. À l’échéance, le contrat est renouvelable automatiquement selon les modalités de la clause 10.7. Dans l’éventualité où vous ne souhaitez pas renouveler l’abonnement, la souscription ou l’accès aux Services payants, vous êtes dans l’obligation d’envoyer un avis écrit à PSP Légal inc. au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.

En cas d’omission de nous fournir cet avis écrit, vous devenez responsable d’acquitter les sommes relativement au mois supplémentaire.

12.2- Résiliation dans les 72 heures de la souscription : Pour toute résiliation d’abonnement aux Services offerts par PSP Légal inc. vous devez  obligatoirement nous  informer de votre intention de résilier votre contrat dans un  délai de 72 heures à compter de la confirmation de souscription aux services, par l’envoi du présent formulaire.

Un remboursement total est prévu pour cette situation.

12.3- Autres cas de résiliation : Pour toute résiliation d’abonnement aux Services offerts par PSP Légal inc. autre que celles décrites ci-haut, vous devez obligatoirement nous informer de votre intention par l’envoi du présent formulaire. La date de réception de ce formulaire constituera alors la date de résiliation du contrat.

Dans ce cas, s’il s’agit d’un contrat conclu par une société ou une entreprise, une pénalité de six (6) mois, ou, si l’abonnement aux Services prend échéance avant l’écoulement des six (6) prochains mois, une pénalité pour les mois restants s’appliquent.

12.4- Effet de la résiliation : La résiliation de tout contrat dont le présent Contrat n’a pas pour effet d’effacer toute obligation contractée ou responsabilité engendrée dans le cadre de ce Contrat.

13. LITIGE

13.1- Interprétation : Si une des conditions ou clauses du présent Contrat formé des Conditions devait être nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des autres du Contrat.

13.2 – Juridiction : Tout litige lié aux à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions est soumis au droit civil québécois.

13.3- Poursuites judiciaires : Il est convenu que pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement aux présentes, de choisir le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, comme lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi, concernant un litige encadré par la Loi sur la protection du consommateur.

14. ARRÊT DES SERVICES

14.1- Retrait des Services : PSP Légal inc. se réserve à tout moment le droit de retirer de son offre un Service, et ce, sans préavis. Dans ce cas, le bon fonctionnement du produit ou du service n’est pas garanti par PSP Légal inc., en aucune façon, et ce, dès la date de retrait.

14.2- Limite de responsabilité : PSP Légal inc. ne peut être tenu responsable vis-à-vis vous-même ou d’une quelconque tierce partie en cas de modification, suspension ou d’arrêt de n’importe lequel des Services proposés.

15- SUCCESSION ET AYANT DROIT

          
15.1- Contraignabilité: Ce contrat est contraignant et entrera en vigueur au profit des parties au présent contrat et de leurs héritiers, successeurs et ayants droit respectifs.

Si vous avez des questions à propos de ce contrat, veuillez nous contacter en passant par la rubrique « Nous joindre » accessible à l’adresse suivante : https://psplegal.ca/nous-joindre/