Expertise / Litige et règlement de différends Tribunal administratif du logement

Selon que vous êtes un propriétaire qui est confronté à certaines difficultés avec un locataire ou, plutôt, que vous êtes un locataire ayant des problèmes avec votre propriétaire, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Qu’est-ce que la Tribunal administratif du logement ?

Naguère connue sous le nom de Régie du logement, le Tribunal administratif du logement (TAL) est l’instance chargée d’entendre les différents litiges qui peuvent survenir entre le locataire d’un logement et son propriétaire. À cette fin, le TAL est compétent pour trancher ces litiges, mais informe également les parties sur leurs droits et obligations résultant du bail de logement. La compétence du TAL en matière de baux de logement lui est exclusive.

Un bail de logement est un contrat de louage d’un immeuble à usage d’habitation entre son propriétaire, le locateur, et le locataire de l’immeuble. Il est généralement constaté par écrit, mais s’il est fait verbalement, un formulaire doit être acheminé au locataire dans les 10 jours de la conclusion du bail. Le TAL entend des litiges dont la valeur de la réclamation s’élève à moins de 85 000$. De plus, pour qu’une personne puisse être représentée par un avocat, la réclamation en jeu doit être de plus de 15 000$.

Les obligations du locateur

Le locateur est généralement le propriétaire de l’immeuble. Il s’agit de celui qui loue tout ou partie de son immeuble à un ou des locataires. Plusieurs obligations incombent au locateur au moment de l’emménagement du locataire, puis pendant toute la durée du bail :

  • Livrer le logement en bon état d’habitabilité et de propreté;
  • Procurer la jouissance paisible du logement tout au long du bail;
  • Maintenir le logement en état d’habitabilité;
  • Effectuer toutes les réparations nécessaires, excepté les réparations d’entretien;
  • S’assurer qu’il respecte les obligations imposées par la loi relativement à la sécurité ou à la salubrité d’un logement.

 

Les obligations du locataire

Le locataire est celui qui occupe le logement pendant la durée du bail. À ce titre, il a également certaines obligations à respecter :

  • Payer le loyer au moment convenu dans le bail;
  • Maintenir le logement en bon état d’habitabilité et de propreté;
  • Effectuer toutes les réparations d’entretien;
  • Subir les réparations nécessaires et urgentes faites par le locateur;
  • Permettre l’accès au logement en cas de visite;
  • Ne pas changer les serrures sans le consentement du locateur;
  • Ne pas troubler la jouissance paisible des autres locataires;
  • Aviser le locateur d’une défectuosité substantielle dans un délai raisonnable;
  • Remettre le logement dans son état initial à la fin du bail;
  • Retirer ses effets personnels ainsi que ses meubles à la fin du bail.

Quelques précisions sur certaines situations  

L’accès au logement

Le propriétaire est en droit, à certaines conditions, d’accéder au logement en cours de bail. S’il n’y a pas d’urgence, le propriétaire doit obligatoirement aviser le locataire de sa visite par écrit ou verbalement et ce, au moins 24 heures à l’avance. Si le propriétaire doit éventuellement remettre le logement à louer, il a un droit d’accès au logement afin d’y faire effectuer des visites. Il doit également en aviser le locataire et les heures où les visites sont permises sont de 9h à 21h.

Les réparations urgentes

Si un bris ou autre dommage matériel important survient en cours de bail, le locataire doit obligatoirement en informer le locateur. Si celui-ci ne prend pas les mesures nécessaires afin de remédier aux problèmes ainsi dénoncés, le locataire peut prendre les mesures nécessaires pour procéder lui-même aux réparations. Le locataire peut donc faire appel, par exemple, à un réparateur ou un entrepreneur spécialisé. Toutefois, le locataire doit en tout temps demeurer de bonne foi et s’assurer de réparer uniquement l’essentiel. Par la suite, le propriétaire a l’obligation de rembourser son locataire pour les dépenses encourues par ce dernier. Le locataire est en droit de retenir les sommes ainsi dues sur le montant du loyer à payer lorsque le propriétaire refuse de le rembourser. Voici quelques exemples de réparations urgentes :

  • Un dégât d’eau;
  • Un problème électrique sérieux;
  • Un problème de chauffage sérieux;
  • Une serrure de logement défectueuse.

Les travaux majeurs

De son propre chef, le propriétaire peut aussi décider de procéder à des travaux majeurs en cours de bail. Pour ce faire, il devra obligatoirement envoyer un préavis au locataire. Celui-ci doit être envoyé au moins 10 jours avant le début des travaux lorsque le locataire n’est pas contraint de quitter son logement en raison de ceux-ci. En revanche, si celui-ci doit quitter son logement pendant les travaux, ce préavis est d’au moins 3 mois. À la fin des travaux, le propriétaire devra remettre en bon état de propreté et d’habitabilité les lieux. Finalement, les améliorations ainsi apportées ne pourront être utilisées par le propriétaire comme prétexte pour augmenter le prix du loyer.

L’insalubrité

L’insalubrité est redoutée autant par le locataire que par le propriétaire. Elle peut résulter du comportement de l’un ou de l’autre. Il est question d’insalubrité lorsque le logement devient impropre à l’habitation. Un logement est insalubre notamment en cas d’infestation de vermine ou d’humidité excessive causant des moisissures. Il est important de bien distinguer l’insalubrité du mauvais état d’habitabilité. Ce dernier n’entraine pas automatiquement l’insalubrité. Un locataire peut déposer un recours au TAL sommant au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires lorsque l’insalubrité résulte de sa faute. Il peut également réclamer des dommages-intérêts ou encore la diminution du loyer. Quant au propriétaire, il peut également intenter un recours devant le TAL afin d’obtenir la résiliation du bail ou faire condamner le locataire au remboursement des coûts des travaux et/ou du nettoyage requis.

Les procédures

La première étape à suivre lorsqu’un conflit se présente avec un locataire ou un propriétaire est généralement d’envoyer une mise en demeure. Celle-ci permet d’expliquer ce qui est reproché à la personne et d’accorder un délai pour remédier au problème. La mise en demeure permet également d’informer la personne que si elle ne prend pas les mesures nécessaires pour corriger une situation, des procédures judiciaires seront entamées contre elle.

Si la mise en demeure ne donne pas les résultats escomptés, une demande auprès du Tribunal administratif du logement peut être déposée en personne, en ligne ou par courrier. Voici certains exemples de conclusions qui peuvent être recherchées dans une demande au TAL :

  • La résiliation du bail et l’éviction;
  • La réclamation de dommages-intérêts;
  • Les réclamations touchant le prix du loyer : réduction à la demande du locataire, réclamation pécuniaire pour non-paiement du loyer.

Une fois la demande déposée, l’autre partie est notifiée de celle-ci. Une fois le dossier mis en état, chacune des parties est entendue lors d’une audience.

Le TAL dispose de 3 mois suivant l’audience pour rendre sa décision. Suivant la décision, le demandeur ou le défendeur disposent tout de même de plusieurs avenues pour contester celle-ci s’ils n’en sont pas satisfaits.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

 

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici.. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

  • Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
  • Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
  • Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
  • Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

 

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !

Ressources Receive our newsletter

Subscribe to our newsletter