Expertise / Famille Les régimes matrimoniaux

Avant de signer votre contrat de mariage, vous pourriez avoir des questions concernant les divers régimes matrimoniaux qui s’offrent à vous. Dans un tel cas, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs de vos questionnements sur les régimes matrimoniaux peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider de trois façons différentes:

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne connaissance de votre situation, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous conseille et vous accompagne en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce que les régimes matrimoniaux ?

Le régime matrimonial est un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.

Il est important de se rappeler que certains biens peuvent être inclus dans le patrimoine familial et qu’ils seront partagés dans le cadre de l’obtention du jugement en divorce. Par contre, pour les autres biens qui ne sont pas inclus dans le patrimoine familial, nous devons déterminer le régime matrimonial applicable en vue de leur partage / séparation. Il faut également noter que seulement les époux et les conjoints de fait unis civilement sont soumis au régime matrimonial. Ceux-ci peuvent choisir ledit régime dans leur contrat de mariage ou d’union civile. À défaut, le régime de la société d’acquêts s’appliquera. En effet, le Code civil du Québec prévoit que les époux qui n’ont pas fixé leur régime dans un contrat de mariage avant la célébration de leur union seront soumis au régime de la société d’acquêts.

Les futurs époux ont donc la liberté de choisir, par le biais de leur contrat de mariage, leur régime matrimonial. Ils bénéficient de trois choix : la société d’acquêts, la communauté de biens et la séparation de biens. De plus, il est également possible pour les futurs époux de choisir un régime matrimonial étranger. Toutefois, advenant un conflit, il faudra alléguer les dispositions du régime et par conséquent en faire la preuve. Autrement, ce sera le droit québécois qui sera appliqué.

Les différentes façons de mettre fin au régime matrimonial

Il existe 5 façons de mettre fin au régime matrimonial qui auront pour effet d’engendrer la séparation du patrimoine des époux selon les différents types de régimes matrimoniaux applicable.

– Le divorce;

– Le décès d’un des conjoints;

– Le changement de régime;

– La nullité du mariage;

– La séparation de corps.

Les 3 régimes matrimoniaux

Tel que précédemment mentionné, les biens du patrimoine familial ne pourront être considérés ou partagés à nouveau dans le régime matrimonial. À titre d’exemple, un immeuble à revenus ne sera pas inclus dans le patrimoine familial.

1- La société d’acquêts

Le régime de la société d’acquêts est le régime légal applicable en l’absence de contrat de mariage ou lorsqu’il n’y a rien de prévu au contrat de mariage concernant le régime matrimonial. Ainsi, tous les époux ou conjoints unis civilement depuis le 1er juillet 1970 sont soumis à ce régime, sauf si ceux-ci ont convenu d’un autre régime matrimonial par contrat de mariage. Il s’agit d’un régime matrimonial participatif, par conséquent les deux époux y contribuent. Il permet également aux deux époux d’administrer leurs propres biens pendant le mariage sous réserve de la protection de la résidence familiale. Les époux sont également chacun responsable de leurs dettes contractées avant ou pendant le mariage. Toutefois, ils seront tenus solidairement aux dettes contractées pour les besoins courants de la famille.

Par conséquent, il y aura partage des biens entre les deux époux selon les règles de la société d’acquêts dans chacune des situations ou le régime matrimonial se termine. D’abord, il y a les biens propres à chacun et les biens acquêts. À moins que le bien soit expressément qualifié comme étant un bien propre dans la loi, il sera un bien acquêt.

Les biens propres, qui ne seront pas partagés entre les époux, sont notamment les suivants :

  • Biens possédés avant le mariage;
  • Biens reçus en héritage ou en don;
  • Effets personnels;
  • Instruments de travail nécessaires à l’exercice d’une profession;
  • Pensions alimentaires reçues;
  • Dommages-intérêts reçus en réparation d’un dommage moral ou physique;
  • Revenus d’une entreprise propre réinvestis dans celle-ci;
  • Biens acquis en remplacement d’un bien propre;
  • Biens acquis avec plus de propres que d’acquêts.

Les biens acquêts quant à eux seront partagés entre les époux et comprennent :

  • Salaire;
  • Revenus de placement pendant le mariage;
  • Revenus d’une entreprise propre non réinvestis dans celle-ci;
  • Biens acquis avec plus d’acquêts que de propres.

L’inventaire des biens acquêts et des biens propres de chacun des époux sera donc dressé. Ensuite, les récompenses dues par la masse des propres à celle des acquêts seront calculées et vice-versa. De plus, les dettes rattachées aux biens seront aussi prises en compte dans le calcul.

2- La séparation de biens

Le régime matrimonial de séparation de biens est un régime de type séparatif. Pendant le mariage, les époux peuvent disposer de leurs biens comme ils le souhaitent tout en respectant la protection de la résidence familiale. En ce qui a trait aux dettes, chacun des époux est tenu à ses propres dettes contractées avant ou pendant l’union. Toutefois, les deux époux seront tenus solidairement aux dettes contractées pour les besoins de la famille.

À la fin du régime matrimonial, la valeur des biens n’appartenant pas à un époux exclusivement sera partagée également entre les deux époux. Pour les autres biens appartenant à un seul des époux, ils resteront à leur propriétaire c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de partage. Chacun repart donc avec ses biens.

3- La communauté de biens

Le régime matrimonial de la communauté de biens est celui qui prévalait avant le 1er juillet 1970. De ce fait, tous les couples mariés ou unis civilement avant cette date bénéficient du régime matrimonial de la communauté de biens sauf s’ils ont prévu un autre régime au contrat de mariage. D’ailleurs, il est encore possible de choisir ce régime dans le contrat de mariage.

Division des biens en trois catégories

  • Les biens propres qui comprennent les biens reçus en don ou en héritage, les dédommagements et certains immeubles;
  • Les biens communs qui comprennent les dettes, les biens possédés au jour du mariage ainsi que ceux acquis pendant le mariage et qui ne sont pas des propres;
  • Les biens réservés de la femme qui incluent son salaire personnel, ses économies ainsi que les biens et immeubles acquis grâce à son salaire.

Pendant le mariage, les droits reliés aux biens sont différents pour l’homme et la femme. En effet, l’époux administre, utilise et peut se départir de ses biens propres. Il administre les biens communs, mais a quand même des restrictions notamment le consentement de son épouse pour vendre, donner, hypothéquer un immeuble commun, un meuble de la famille ou un bien qui a de la valeur. Quant à l’épouse, elle peut aussi administrer, utiliser et se départir de ses biens propres. Elle administre seule ses biens réservés, mais elle devra obtenir le consentement de son époux pour vendre, donner ou hypothéquer un bien réservé.

À la fin du régime matrimonial, seule la femme a le choix de renoncer au partage du régime matrimonial. Si elle refuse, elle conserve seulement les biens réservés et l’époux conserve les biens communs. Si elle accepte, les biens communs et les biens réservés seront partagés égaux entre les deux époux. Les époux deviennent donc copropriétaires des biens qui sont partagés contrairement au régime de la société d’acquêts.

Il est toutefois important de noter qu’il est de plus en plus rare de rencontrer ce type de régime matrimonial. 

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques en ligne comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles de contrat de mariage incluant des clauses de régime matrimonial qui peuvent vous aider à mieux comprendre.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques en ligne peut vous aider à bien comprendre les différents régimes matrimoniaux, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant en répondant :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné de la famille prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

  • Répondant à vos questions;
  • Vous soutenant dans le cadre d’un processus de médiation;
  • Vous renseignant sur les divers régimes matrimoniaux qui s’offrent à vous en fonction de votre situation précise.

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