Pension alimentaire pour ex-conjoint

Selon que vous soyez celui ou celle qui veut faire une demande pour obtenir une pension alimentaire de votre ex-conjoint ou, plutôt, celui ou celle qui reçoit une demande de versement de pension alimentaire déposée par son ex-conjoint, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs situations concernant la pension alimentaire entre ex-conjoints peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider de trois façons différentes:

• Online
• On the phone
• In person.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Pension alimentaire pour ex-conjoint

Qu’est-ce que la pension alimentaire pour ex-conjoint ?

La loi prévoit qu’il est possible pour une personne d’obtenir une pension alimentaire de son ex-conjoint dans le but d’atténuer le déséquilibre financier que celle-ci aurait subi par cause du mariage ou d’union civile.

Quand est-il obligatoire de payer une pension alimentaire ?

L’obligation de pension alimentaire ne peut être appliquée :

1. qu’au divorce;
2. qu’à la séparation de corps;
3. qu’à la dissolution de l’union civile.

Ainsi, les personnes ayant été conjoints de fait ne peuvent bénéficier de cette mesure puisque cette obligation tire principalement sa source de la Loi sur le divorce 

La pension alimentaire pour ex-conjoint peut être octroyée de deux manières. En effet, il est possible de s’entendre à l’amiable afin de déterminer s’il y aura pension alimentaire et, le cas échéant, les modalités de celle-ci. Cette entente pourra par la suite être envoyée au tribunal comme demande conjointe pour qu’elle soit entérinée. Autrement, la pension alimentaire n’étant pas automatique, il faudra inclure cette demande dans la demande en divorce ou la demande en dissolution d’union civile.

Lorsqu’il s’agit d’une demande devant le tribunal, celui ou celle qui en fait la demande devra faire preuve de ses états financiers notamment en indiquant tous ses revenus et le gain résultant du partage des biens du patrimoine familial. Pour sa part, l’autre conjoint devra faire la preuve de ses moyens financiers. Ces preuves devront être faites sous serment.

Quels sont les critères déterminants pour l’attribution d’une pension alimentaire

Plusieurs critères seront pris en compte par le Tribunal lors du processus de décision pour déterminer s’il doit y avoir attribution d’une pension alimentaire en faveur de l’ex-conjoint, notamment :

• Le degré d’autonomie financière des deux époux;
• L’âge, l’état de santé ainsi que le niveau d’étude;
• La possibilité de trouver un emploi;
• La durée de cohabitation des époux;
• Le niveau de vie des conjoints pendant leur vie commune;
• Les ententes entre eux concernant les aliments;
• Le rôle assumé par chacun lors de la vie commune ;
• L’obligation alimentaire pour enfant, s’il y a lieu.

L’obligation de pension alimentaire pour ex-conjoint vise essentiellement trois objectifs :  compenser les avantages et désavantages résultant du mariage ou de l’union civile, remédier aux difficultés économiques rencontrées par un des conjoints par suite de séparation et finalement faciliter une indépendance économique dans un délai raisonnable pour chacun des conjoints.

De plus, les revenus du nouveau conjoint peuvent également être pris en considération lors de la décision mais aussi lors du calcul. Le tribunal pourra évaluer la portion des dépenses assumée par le nouveau conjoint de l’époux débiteur afin d’accorder une augmentation de la pension alimentaire à verser. À l’inverse, la Cour pourra également prendre en compte la portion des dépenses assumée par le nouveau conjoint de l’époux créancier afin de réduire le montant de la pension alimentaire à payer.

Cette liste étant non exhaustive, plusieurs autres critères peuvent être pris en compte par le tribunal lors de la prise de décision et de l’élaboration du calcul.

Les 3 façons de verser la pension alimentaire pour ex-conjoint

1. Pension en montant mensuel
2. Montant forfaitaire versée lors du jugement
3. Versement à la fois sous forme de pension plus un montant forfaitaire

Cette dernière a pour but d’éviter des montants périodiques trop élevés. Il s’agit d’une décision relevant du pouvoir discrétionnaire du tribunal.

La pension peut être révisée à tout moment lorsque les circonstances le justifient, elle est en somme non définitive. De plus, puisqu’il s’agit d’une obligation personnelle, la pension alimentaire pour ex-conjoint est incessible.

Finalement, la pension alimentaire pour ex-conjoint n’est pas défiscalisée. Elle sera donc déductible d’impôt pour le débiteur et imposable pour le créancier.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend divers ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration pour vous aider à préparer votre demande de pension alimentaire à votre ex-conjoint.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre demande de pension alimentaire, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

• Online
• On the phone
• In person.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Vous préparant, rédigeant et en déposant pour vous votre demande de pension alimentaire à l’encontre de votre ex-conjoint;
• Vous répondant à la signification d’une pension alimentaire pour ex-conjoint;
• Vous représentant devant les tribunaux;
• Vous soutenant dans le cadre d’un processus de médiation.