Partage du patrimoine familial

Vous êtes confronté à une séparation conjugale et vous avez des questions concernant les biens que vous possédez et s’ils seront partagés entre vous et votre époux ? Nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs situations découlant du partage du patrimoine familial peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider de trois façons différentes :

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• On the phone
• In person.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce que le patrimoine familial ?

Le partage du patrimoine familial est un effet direct de la dissolution du lien matrimonial. Il s’applique donc automatiquement aux époux sans qu’il ne soit prévu dans un quelconque contrat. De plus, il est impossible d’y renoncer ou d’y déroger avant la séparation. Étant régi par le Code civil du Québec , il s’applique seulement aux époux et aux conjoints unis civilement. Par conséquent, les conjoints de fait ne bénéficient pas de cette protection codifiée. Par ailleurs, d’autres personnes peuvent également être exclues de la protection du patrimoine familial, notamment les personnes qui étaient mariées avant la création du patrimoine familial (donc avant le 1^er juillet 1989) et qui ont signé une renonciation devant notaire avant le 31 décembre 1990.

Le patrimoine familial est une protection mise en place afin de contrer l’appauvrissement d’un des époux à la suite de la séparation. Il vise donc à partager certains gains ayant été accumulés durant le mariage des époux, et ce, indépendamment de leur régime matrimonial.

Il sera possible de renoncer au partage du patrimoine familial a postériori du mariage, donc au moment de la dissolution de l’union. Pour pouvoir y renoncer, l’époux doit connaître la valeur de ses droits dans le patrimoine familial. L’acte de renonciation peut être fait unilatéralement par acte notarié ou par déclaration judiciaire. Le critère pris en compte lors de la décision sera le consentement libre et éclairé de l’époux ayant renoncé au partage.

Les biens inclus et exclus

Le partage du patrimoine familial se traduit comme étant un droit de créance, c’est-à-dire que l’époux désavantagé se voit verser une somme de la part de l’autre époux et ne devient donc pas propriétaire des biens. Il deviendra plutôt créancier auprès de son ex-époux et donnera ouverture à un recours de droit personnel si le paiement de la somme déterminée n’a pas lieu. 

1- les biens inclus dans le partage du patrimoine familial

Il s’agit des biens suivants: 

• Les résidences à l’usage de la famille;
• Les meubles qui garnissent les résidences et qui servent à la famille;
• Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille;
• Les droits accumulés au titre d’un régime de retraite durant le mariage;
• Les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque conjoint, en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Les époux n’ont pas à être copropriétaires de la résidence familiale pour que celle-ci soit inclue dans le patrimoine familial. Tout comme pour les meubles et les véhicules, un seul des époux doit être propriétaire pour que le bien soit inclus.  Par ailleurs, puisque cette liste est exhaustive, on ne peut y ajouter ou y soustraire un bien.

2- les biens exclus du partage du patrimoine familial

Plusieurs biens sont exclus du patrimoine familial. Tout d’abord, les biens échus à l’un des conjoints par succession ou donation, avant ou pendant l’union, sont automatiquement exclus du patrimoine familial, même si ces biens servent à l’usage de la famille.

D’autres biens peuvent également être exclus :

• Les voitures à l’usage exclusif d’un seul conjoint;
• Les entreprises;
• Les fermes sauf la partie résidentielle;
• Les fonds d’étude pour les enfants;
• Les gains inscrits au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec, lorsque la dissolution de l’union résulte du décès;
• Les droits accumulés à titre d’un régime de retraite qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de retraite, si la dissolution de l’union résulte du décès.

Toutefois, il faut noter que certains biens exclus du patrimoine familial seront partagés avec le régime matrimonial.

3- Les trois étapes de l’établissement de la valeur partageable des biens du patrimoine familial

Chacun des conjoints se verra établir son propre patrimoine familial comme suit :

1. Déterminer la valeur brute de tous ses biens;
2. Calculer la valeur nette des biens (donc déduire les dettes restantes pour chacun des biens);
3. Déterminer la valeur partageable des biens en déduisant les déductions applicables.

 En effet, il y a certaines déductions possibles lorsque que la valeur partageable est calculée notamment pour les biens possédés au jour de l’union, lorsqu’il y a eu plus-value, l’apport fait au bien pendant l’union ou encore le remploi pendant le mariage d’un bien du patrimoine familial. Ainsi, si un des époux était le seul propriétaire de la résidence familiale au moment du mariage, celui-ci pourrait avoir droit à une déduction.

La demande de partage inégale

Il existe une exception à la règle du partage égale du patrimoine familial. En effet, il est possible pour un des conjoints de déposer une demande de partage inégale. Celui-ci devra démontrer au juge qu’un partage égal lui causerait un réel préjudice. Certaines circonstances peuvent attester de ce fait notamment une union très courte, lorsque l’autre conjoint perd ou liquide un bien d’une façon déplorable ou encore lorsque celui-ci ne fait rien et se laisse plutôt vivre au détriment de l’autre conjoint.

Comment nous pouvons vous assister

Même si notre trousse d’outils juridiques peut vous soutenir dans vos démarches, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

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• On the phone
• In person.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Répondant à vos questions concernant le calcul du partage du patrimoine familial;
• Vous soutenant dans le cadre d’un processus de médiation;
• Déposant pour vous une demande de partage du patrimoine familial.