Expertise / Travail et emploi Nécessité du contrat de travail

Selon que vous soyez un employé à la recherche de conditions d’emplois stables ou, plutôt, que vous soyez un employeur à la recherche d’information concernant la rédaction de vos contrats de travail, nous sommes là pour vous aider.

Bien que plusieurs situations mettant en cause les contrats de travail peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit du travail et de l’emploi prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

 

Qu’est-ce qu’un contrat de travail  

Le contrat individuel de travail est le fondement du rapport de travail entre un salarié et un employeur. Il vient sous la forme d’une convention collective dans le cadre d’un emploi syndiquer et sous la forme d’un contrat régulier dans le cas d’un emploi non-syndiqué. Le contrat de travail est un acte soit consensuel soit d’adhésion. Il a pour objectif de fixer une relation entre les deux parties contractantes. Dans ce type de contrat, le salarié s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée et en contrepartie d’une rémunération, à effectuer une prestation de travail pour le compte d’un ou plusieurs employeurs. Il peut être conclu autant de manière verbale que par l’écrit. Toutefois, nous vous suggérons fortement qu’il soit écrit.  De plus, les parties peuvent décider de détailler minutieusement chacune des obligations liées à la prestation de travail et des modalités l’entourant ou encore simplement convenir à un minimum de formalité.

Le contrat de travail établis ou peut prévoir ;

  • La nature du contrat
  • Les personnes parties au contrat ;
    • Le salarié, le ou les employeurs
  • Les éléments constitutifs essentiels ;
    • Soit le travail à accomplir, la rémunération et la subordination à l’employeur
  • Précise les obligations des parties
    • Dans le cas du salarié ; la prestation de travail à fournir, l’obligation de loyauté, de discrétion, de sécurité et d’honnêteté
    • Dans le cas de l’employeur ; l’obligation de prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié ; la rémunération
  • Des clauses ; de non-concurrence,
  • La durée de la prestation ; l’extinction (par l’entente, force majeure, résiliation
  • Le lieu de travail
  • L’horaire

Avantage du contrat de travail

Les avantages d’un contrat de travail écrit sont nombreux ;

  • Permets d’établir des moyens de règlement rapide, juste et efficace des différends entre les parties ;
  • Permet autant à l’employeur qu’à l’employé de faire valoir ses droits en cas d’inexécution de l’autre partie ;
  • Permet aux parties de s’entendre et de définir précisément certaines modalités essentielles comme la rémunération, les horaires, les congés ou encore les avantages sociaux ; évite ainsi les usages qui mène à des incertitudes
  • Peut prévoir des indemnités pour les déplacements, les outils professionnels comme un téléphone ou un ordinateur, le temps supplémentaire;
  • Mise en place de clause de confidentialité, non-concurrence et non-sollicitation, de respect du droit à la propriété intellectuelle et d’entreprise.

Pour en connaître plus sur les clauses dans le contrat de travail !

  • Clause de confidentialité ;

Ce type de clause établis normalement que le travailleur s’engage expressément, tant et aussi longtemps qu’il travaillera pour la compagnie ou encore pour un délai raisonnable suite à son départ à ne pas divulguer, publier ou révéler de l’information ou des connaissances relatives aux, aux secrets, inventions, brevets, licences, procédés de fabrication, contrats ou « contacts » de la société.

  • Clause de non-concurrence et de non-sollicitation

Ce type de clause stipule que le salarié ne fera pas concurrence de manière directe ou indirecte à son ancien employeur, et cela pour un délai raisonnable. Le Code civil du Québec établit néanmoins que cette stipulation dans le contrat doit être limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail, et à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. De plus, les 3 éléments énoncés doivent raisonnables sous peine d’annulation de la clause de non-concurrence et de non-sollicitation en son entièreté.

  • Propriété intellectuelle ; cette expression générale englobe la propriété artistique, littéraire et industrielle. La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien comme une œuvre artistique, littéraire ou industrielle, et ce sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi
  • Clause pénale.

La clause pénale a pour but de pénaliser et d’anticiper l’inexécution fautive du débiteur de son obligation. Le contrat qui comprend une clause pénale impose au débiteur une prestation assortie d’une stipulation prévoyant le paiement d’une indemnité advenant le défaut du débiteur d’exécuter son obligation.

Limite des clauses

En principe, la clause se doit d’être raisonnable pour éviter d’être déclarée nulle et sans effet. Il suffit qu’un de ces trois aspects suivants soit excessif pour invalider toute la clause ;

  • L’objet de la clause ne doit pas aller au-delà des intérêts légitimes de l’employeur;
  • La durée de la clause doit être scrutée ;
  • L’étendue ou le périmètre du territoire et se limiter à ce qui est nécessaire pour protéger l’entreprise.

Ces trois éléments doivent être analysés séparément, au moment de la signature du contrat

Les droits et obligations des employés en matière de contrat de travail

Les droits et les obligations du salarié sont énoncés dans le Code civil du Québec.

L’employé a droit évidemment à une rémunération, mais aussi à un milieu de travail qui respecte et protège sa santé, sa sécurité, sa vie privée et sa dignité. Il a également droit à un milieu de travail exempt de harcèlement de la part de ces collègues, mais aussi des représentants de son employeur.

Pour ce qui est des obligations, le salarié se doit d’exécuter son travail avec prudence et diligence. De plus, il se doit d’agir avec loyauté et honnêteté. La notion de loyauté implique un comportement honnête, de bonne foi et de fidélité. Elle varie en fonction de la nature et des circonstances de l’emploi. Cette obligation est active, même en l’absence d’une clause de non-concurrence. Le salarié ne peut faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail.

Il est à noter que ces obligations persistent, durant un délai raisonnable, à la suite de la cessation du contrat. Finalement, l’employé a l’obligation de donner un délai de congé raisonnable à son employeur entre l’avis de cessation du contrat de travail et sa terminaison effective.

 

 Les droits et obligations des employeurs en matière de contrat de travail

Pour sa part, l’employeur est également soumis à plusieurs l’obligation ;

  • Tout d’abord, il se doit de mettre en place les conditions et le cadre permettant l’exécution de la prestation de travail convenue. Le cas échéant, il doit mettre à la disposition du salarié les outils ou de l’équipement nécessaire pour qu’il accomplisse sa prestation de travail. De plus, il doit fournir le travail dont le salarié est mandaté d’accomplir.
  • Par la suite, la jurisprudence reconnaît que l’employeur a l’obligation implicite, dans tout contrat de travail, de fournir au salarié un milieu de travail qui respecte et protège sa santé, sa sécurité et de sa dignité. Il se doit donc prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de remplir les obligations mentionnées plus haut.
  • L’employeur a également l’obligation de protéger la vie privée de ses employés, c’est-à-dire qu’il s’engage à ne pas d’intercepter ou d’user volontairement une communication privée, de capter ou d’utiliser son image ou sa voix dans des lieux privés, de surveiller sa vie privée par quelque autre moyen que ce soit ou d’utiliser ses documents personnels. La loi prévoit que tout élément de preuve obtenu dans des conditions portant atteinte à la vie privée du salarié doit être rejeté par le Tribunal.
  • Le droit à la dignité du salarié emporte l’obligation pour l’employeur de ne pas tenir des propos calomnieux ou autrement diffamatoires à l’égard de ses salariés actuels ou passés
  • Pour ce qui est des contrats à durée indéterminée, l’employeur doit donner un délai entre l’avis de cessation du contrat de travail et sa terminaison effective. Sa durée varie selon les circonstances, telles les qualifications et l’ancienneté du salarié ou en vertu des dispositions de la convention collective. Ce délai- congé raisonnable pourrait également être substitué par le paiement d’une indemnité.
  • Évidemment, l’employeur est tenu de fournir une rémunération au salarié en retour de sa prestation de travail, selon le montant et la période convenus. La rémunération comprend également tous les avantages convenus dans le contrat de travail tels que les locations de vacances, le paiement de jours chômés, l’apport à un régime d’assurance collective ou de retraite.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend divers ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides qui peuvent vous aider à mieux comprendre les contrats de travail et à vous acquitter de vos obligations à titre d’employeur, ou à faire valoir vos droit à titre d’employé.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques peut vous soutenir dans la rédaction de vos contrats de travail, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

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