Expertise / Personne Les résidences privées pour aînés

L’emménagement dans une résidence privée constitue une étape charnière dans la vie d’une personne ce qui justifie l’importance de bien comprendre les droits et obligations s’y rattachant. 

Selon que vous soyez un locataire qui demeure dans une résidence privée pour aînés, un membre de la famille souhaitant accompagner l’un de vos poches dans ces démarches ou, au contraire, que vous soyez un locateur qui vient d’être informé d’une conduite inacceptable dans sa résidence, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs situations conflictuelles entre un locataire et un locateur peuvent être réglées à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant en répondant :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la personne prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

 

Si vous êtes un locateur cliquez ici.

Si vous êtes locataire cliquez ici.

Locateur

Les droits et obligations des locateurs en matière de bail en résidence privée pour personnes âgées

1-Les principales obligations du locateur

Le propriétaire d’une résidence privée doit garantir un milieu d’habitation convenable et paisible à ses locataires. Autrement-dit, l’entretien ainsi que toutes les réparations qui assurent la conservation des lieux tombent sous sa responsabilité.

2-La particularité des services offerts

La particularité des droits et obligations des locateurs en matière de résidence privée diffère en ce sens qu’ils ont non seulement les droits et obligations habituels en matière de bail, mais également ceux rattachés aux règlements de l’immeuble. Légalement, le propriétaire est tenu de présenter les services offerts par la résidence ainsi que le montant de chacun desdits services dans un document obligatoire annexé au bail de logement, soit l’annexe 6. Le propriétaire est donc tenu d’assurer, en tout temps, la qualité des services qui y sont offerts ainsi que la jouissance paisible de son logement.

Les recours contre le locataire d’une résidence privée pour personnes âgés

Le locateur peut porter plainte ou entreprendre un recours devant la Régie du logement face à l’inexécution des obligations d’un locataire. Lors de l’audience, il est possible de se représenter seul ou qu’un avocat agisse en son nom en défendant vos droits et intérêts.

  • Réclamer l’augmentation du coût du loyer;
  • Demander la résiliation du bail;
  • Entreprendre un recours en dommages-intérêts.

 

 

Locataire

Les droits et obligations des locataires en matière de bail en résidence privée pour aînés

Il existe certaines particularités pour un locataire aîné qui vit dans une résidence pour personnes âgées.

1-Les principales obligations du locataire aîné en résidence privée

De façon générale, le locataire aîné doit payer le loyer, maintenir la propreté du logement ainsi que d’assurer la jouissance des lieux en évitant de perturber l’environnement des autres locataires.

2-Le droit aux services offerts

Il est également pertinent de savoir que le locateur doit assurer la qualité des services offerts ou encore la conformité de ces derniers avec le bail de logement. En cas de non-respect de l’une de ses conditions, vos droits, en tant que locataires, se voient donc enfreints.
Sous certaines conditions, le locataire peut également demander la modification ou la résiliation de son bail. La loi exige toutefois une procédure stricte : l’appui d’un conseiller juridique peut donc s’avérer utile dans un tel cas.

Recours contre le propriétaire d’une résidence pour personnes âgées

Plusieurs recours s’offrent au locataire en cas d’insatisfaction des services offerts ou encore de non-respect d’une clause inscrite au bail.

Concernant les services, il est possible, par exemple, de préparer une rencontre avec un représentant de la résidence afin de tenter de résoudre la situation. En cas d’ineffectivité, il est également possible de porter plainte directement au Commissaire aux plaintes pour la qualité des services offerts.

Lorsqu’il s’agit d’un problème au niveau du logement, un locataire lésé peut porter plainte devant la Régie du logement pour dénoncer la situation. Lors de l’audience, il est possible de se représenter seul ou qu’un avocat agisse en votre nom en défendant vos droits et vos intérêts, notamment afin de :

  • Réclamer la réduction du coût du loyer;
  • Demander la résiliation du bail;
  • Entreprendre un recours en dommages-intérêts.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles d’élaboration de politiques visant à contrer les situations de désaccords entre un locateur et un locataire qui peuvent vous aider à mieux comprendre et à vous acquitter de vos obligations à titre de locataire.  

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques peut vous soutenir dans la rédaction d’une plainte ou du processus à entreprendre dans un pareil cas, et, en cas d’échec, au processus judiciaire, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la personne prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici.  Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en : 

Pour un locateur

  • Préparant, rédigeant et mettant en place des politiques ou règlements à votre résidence;
  • Préparant une séance de médiation avec les parties concernées;
  • Négociant avec l’autre partie selon vos intérêts;
  • Préparant les documents nécessaires pour audience devant le tribunal compétent.

Pour un locataire

  • Rédigeant une plainte en votre nom;
  • Négociant selon vos intérêts;
  • Préparant une séance de médiation avec les parties concernées;
  • Préparant les documents nécessaires pour audience devant le tribunal compétent.

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