Les donations

Selon que vous soyez sur le point de vous marier et désirez inclure des donations à votre contrat de mariage ou d’union civile, ou plutôt, que vous soyez en instance de divorce et avez des questions sur les donations qui se trouvent à votre contrat de mariage, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs questionnements concernant les clauses de donation dans un contrat de mariage ou d’union civile peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre dossier et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquez simplement ici.

Les donations dans un contrat de mariage

Qu’est-ce que les donations ?

Les époux et les conjoints unis civilement peuvent décider d’inclure des donations à leur contrat de mariage. Elles peuvent être faites avant le mariage ou l’union civile, mais également pendant advenant le cas où le contrat de mariage se forme après la célébration du mariage. Par ailleurs, ces donations peuvent être modifiées en tout temps du seul consentement des époux dans un nouveau contrat de mariage ou d’union civile.

Tel que prévu à l’article 1839 du Code civil du Québec, il existe deux types de donation dans un contrat de mariage ou d’union civile : les donations entre vifs et les donations à cause de mort. Ces donations peuvent viser des meubles acquis ou futurs, des immeubles ou un montant d’argent. Plusieurs possibilités sont donc envisageables pour les époux sachant qu’ils doivent seulement respecter l’ordre public lorsqu’ils établissent des donations. Toutefois, les donations ne doivent pas être utilisées dans le but de se soustraire aux règles du partage du patrimoine familial. Par conséquent, une donation portant sur un bien faisant partie du patrimoine familial pourra être valide quant au droit de propriété donné, mais ne pourra avoir pour effet d’exclure le bien donné du patrimoine familial. Par ailleurs, les donations seront valides à la condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré, autrement elles seront nulles. 

La qualification donnée à la donation dans le contrat de mariage ou d’union civile ne détermine pas nécessairement le type de donation contenu au contrat. En effet, il peut être inscrit dans le contrat de mariage qu’il s’agit d’une donation entre vifs alors qu’il s’agit en réalité d’une donation à cause de mort en raison des termes utilisés et des enseignements jurisprudentiels. Toutefois, il est important de savoir la réelle qualification de la donation puisque cela nous permettra de savoir qui est désormais propriétaire du bien en plus d’avoir une incidence en contexte de succession et en cas de divorce.

Les donations entre vifs

Toute personne peut décider de faire une donation entre vifs par contrat de mariage. Toutefois, les personnes pouvant bénéficier de cette donation (les donataires) sont les futurs époux, les époux, leurs enfants respectifs ainsi que leurs enfants communs déjà nés ou à naitre. La donation entre vifs vise généralement des biens dont le donateur possède déjà au moment de la donation. Ce type de donation vise également un ou plusieurs meubles ou immeubles identifiables et non une universalité.  La donation entre vifs est irrévocable et elle entraine un dessaisissement immédiat du meuble, de l’immeuble ou de l’argent. La donation entre vifs peut également être à terme. Dans un tel cas, le donateur s’oblige dès maintenant, de manière irrévocable, à donner le bien visé au donataire.  La donation entre vifs peut de plus être assortie d’une condition résolutoire.

En contexte de succession, le donataire deviendra créancier de la succession. De plus, en cas de divorce ou de dissolution de l’union civile, les donations entre vifs continuent d’exister et devront être exécutées.

Une donation ayant pour terme le décès du donateur pourra même être traitée comme étant une donation entre vifs dans certaines circonstances. En effet, dans certains cas, le décès du donateur constitue le terme de la donation.

Les donations à cause de mort

Les donations à cause de mort sont généralement subordonnées au décès du donateur. La remise du bien au donataire n’a lieu qu’au moment du décès.  Il n’y a donc pas de dessaisissement immédiat de l’objet de la donation, celui-ci demeure dans le patrimoine du donneur. En principe, la donation à cause de mort est révocable à moins qu’il y ait mention expresse d’irrévocabilité dans la clause elle-même. Cette donation peut porter sur des biens que le donateur possède déjà ou sur des biens à venir. De plus, et tout comme la donation entre vifs, la donation à cause de mort peut viser les futurs époux, les époux, leurs enfants respectifs ainsi que leurs enfants communs déjà nés ou à naître.

En cas de divorce ou de dissolution de l’union civile, les donations à cause de mort consenties en considération du mariage ou de l’union civile deviendront caduques et ne pourront plus être réclamées. Ainsi, les donations à cause de mort dont les donataires sont les enfants devraient demeurer valides. Par ailleurs, en cas de séparation de corps, les donations à cause de mort demeurent valides et pourront être réclamées au moment du décès, sauf en cas de demande de caducité, tel que prévu à l’article 510 du Code civil du Québec.

En contexte de succession, le type de donation à cause de mort aura de l’importance pour déterminer si le donataire est un simple héritier ou s’il est créancier de la succession.

Comment les distinguer ?

En raison de leurs différences et les conséquences que les donations entraînent, il est important de bien les distinguer. Afin d’être qualifiées de donations entre vifs, cinq critères doivent être examinés :

1. Le dessaisissement immédiat de l’objet donné (ou l’engagement du donateur de donner les biens);
2. La donation est irrévocable;
3. Les termes de la donation employés dans le contrat de mariage;
4. L’intention des parties;
5. Les faits déterminants;

Si les conditions ne sont pas remplies, la donation sera une donation à cause de mort, et ce, même si elle était qualifiée de donation entre vifs.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration de contrat de mariage comprenant des donations entre vifs et des donations à cause de mort.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques en ligne peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre clause de donation, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant simplement ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Vous représentant devant les tribunaux;
• Répondant à vos questions quant aux types de donations contenues dans votre contrat de mariage ou d’union civile.