La séparation de corps

Il est possible, dans le cadre d’une séparation ou d’une séparation envisagée, d’avoir des questions sur la séparation de corps. Dans un tel cas, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs de vos questionnements sur la séparation de corps peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre dossier et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce que la séparation de corps

La séparation de corps, aussi appelée la « séparation légale », est un régime de séparation offert seulement aux époux. En effet, elle ne s’applique pas aux conjoints unis civilement et aux conjoints de faits. La séparation de corps a pour effet de libérer les époux de leur obligation de faire vie commune. Une demande en séparation de corps doit être déposée devant la Cour Supérieure pour qu’une décision soit rendue dans ce sens. Autrement, en l’absence d’un jugement en séparation de corps, les époux vivant séparément seront en séparation de fait. En effet, la séparation de corps est une situation où les époux ont été dispensés par la justice de faire vie commune tandis que la séparation de fait est seulement la cessation de faire vie commune sans aucune conséquence juridique.
La séparation de corps peut être demandée par un seul des époux ou encore conjointement sans projet d’accord. Dans de tels cas, les causes de la séparation devront être divulguées. La séparation de corps peut également être demandée conjointement par les deux époux et être accompagnée d’un projet d’accord (c’est-à-dire avec une entente à l’amiable). Dans un tel cas, il n’est pas nécessaire pour les époux de divulguer les causes de leur volonté d’obtenir un jugement en séparation de corps. Toutefois, il faut noter qu’en vertu de l’article 494 (3) du Code civil du Québec, les époux ne peuvent faire une demande conjointe et y invoquer que l’un des époux a manqué gravement à une obligation découlant du mariage.

La séparation de corps et le divorce

La séparation de corps n’est pas un divorce. Toutefois, certains points à régler dans le cadre d’un divorce devront également être traités dans le cadre d’une demande en séparation de corps : la garde des enfants, les pensions alimentaires, la prestation compensatoire et le partage des biens. Plusieurs raisons peuvent motiver les époux à choisir la séparation de corps plutôt que le divorce comme lorsqu’ils n’ont pas de motif pour invoquer le divorce ou lorsque le divorce est contraire à leurs croyances religieuses.

Les principales différences entre le divorce et la séparation de corps sont les suivantes :

• La séparation de corps ne met pas fin au mariage;
• Les époux ne peuvent se remarier en séparation de corps;
• L’époux survivant est l’héritier de son époux s’il n’y a pas de testament en cas de séparation de corps;
• La séparation de corps exécute les donations prévues au contrat de mariage, sauf décision contraire d’un jugement.

Les causes de la séparation de corps

Lorsque la séparation de corps est intentée par demande individuelle ou par demande conjointe sans projet d’accord, elle doit faire état des causes de la séparation. En effet, les trois causes suivantes sont les plus souvent invoquées afin d’obtenir la séparation de fait.

1- Ensemble de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune

Il ne s’agit pas de prouver une faute de la part d’un des époux, mais plutôt de mettre en preuve des faits qui démontrent que la vie commune est difficilement tolérable. Par exemple, le refus d’un époux de contribuer à sa charge pour l’entretien des enfants ou du ménage pourrait être considéré comme pouvant rendre la vie commune difficilement tolérable.

2- La séparation de fait

Lorsque la cause invoquée est la séparation de fait au moment de la demande, il n’est pas nécessaire de révéler la cause de celle-ci. En effet, il faudra simplement faire la preuve que les époux vivent séparément. En règle générale, ils devront démontrer qu’ils habitent dans des résidences séparées et qu’ils ont désormais des vies séparées. Contrairement au divorce, la loi n’exige pas de durée minimale pour la séparation de fait dans le cadre d’une demande en séparation de corps.

3- Manquement grave à une obligation du mariage

Lorsqu’un époux manque à une des obligations découlant du mariage prévues au Code civil du Québec, l’autre époux dispose d’un motif pour demander la séparation de corps. Il peut s’agir d’un manquement à son devoir de respect, de fidélité, de secours et d’assistance, tel que prévu à l’article 392 al. 2 du Code civil du Québec.

Les donations

Lors d’une séparation de corps, les donations ayant été prévues au contrat de mariage ne seront pas annulées. Toutefois, si un époux souhaite les annuler, il pourra déposer une demande à cet effet accompagnant la demande en séparation de corps. Le tribunal pourra décider de les maintenir, de les annuler ou de les modifier.

La fin de la séparation de corps

La séparation de corps peut prendre fin pour deux raisons : la réconciliation et la dissolution du mariage. En effet, si les époux recommencent à faire vie commune, la séparation de corps prendra fin. De plus, si un divorce est prononcé, la séparation de corps prendra fin pour laisser place aux effets de celui-ci. Finalement, il faut noter qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir un jugement en séparation de corps avant de déposer notre demande en divorce. Ce sont deux recours indépendants.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques en ligne comprend divers ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration pour vous aider à préparer votre demande en séparation de corps.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre demande en séparation de corps, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Préparant, rédigeant et déposant pour vous une demande en séparation de corps;
• Répondant dans les délais à la demande qui vous a été signifiée;
• Vous représentant devant les tribunaux;
• Vous renseignant des diverses solutions qui s’offrent à vous en fonction de votre situation précise;
• Répondant à vos questions;
• Vous soutenant dans le cadre d’un processus de médiation;