La pension alimentaire pour enfant majeur

Selon que vous soyez celui ou celle qui souhaite faire la demande pour obtenir une pension alimentaire pour son enfant majeur ou, plutôt, celui ou celle qui reçoit signification d’une demande en fixation de la pension alimentaire pour son enfant majeur, ou encore l’enfant majeur en question qui désire faire une demande pour obtenir une pension alimentaire de l’un ou de ses deux parents,  nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs situations touchant les pensions alimentaires pour enfant majeurs peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider de trois façons différentes :

• Online
• On the phone
• In person.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre dossier et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

La pension alimentaire

Être parent amène ses lots d’obligations à respecter notamment la pension alimentaire pour enfant en cas de séparation. En effet, les parents doivent continuer à subvenir aux besoins de leur enfant à charge même en cas de séparation. Cette obligation s’applique non seulement aux conjoints unis civilement et aux époux, mais également aux conjoints de faits.

But de la pension alimentaire pour enfant majeur

Le montant de la pension alimentaire pour enfant majeur est établi dans le but de satisfaire aux besoins usuels de celui-ci tels que :

• la nourriture
• le logement
• l’entretien ménager
• les soins personnels
• l’habillement
• l’ameublement
• le transport

Obligation alimentaire des parents envers l’enfant suite à sa majorité

Cette obligation alimentaire des parents envers leur enfant peut aussi subsister après que celui-ci ait atteint la majorité. Ce sera généralement le cas si l’enfant est incapable de subvenir à ses besoins de manière autonome. Toutefois, il doit y avoir des raisons légitimes justifiant cette impossibilité pour l’enfant majeur de subvenir à ses besoins seul. Le recours alimentaire pour l’enfant majeur peut être exercé par le parent qui subvient en partie aux besoins de l’enfant. Cette demande peut être jointe à une demande en divorce. Lorsque les parents ne sont pas mariés, il est possible de faire une demande en fixation de la pension alimentaire pour enfant majeur. La demande peut également être déposée par l’enfant majeur.

Les critères d’attribution

Lorsque le tribunal détermine s’il peut y avoir versement d’une pension alimentaire pour un enfant majeur, il doit prendre en considération plusieurs facteurs. En effet, cette pension alimentaire est pour l’enfant majeur qui n’arrive pas à subvenir à ses propres besoins pour des raisons légitimes notamment la maladie ou encore la poursuite de ses études.

L’enfant majeur doit donc démontrer que les critères suivants sont respectés:

• Il n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins;
• Il a pris tous les moyens à sa disposition pour tenter d’assurer sa subsistance ou bien il est dans l’incapacité physique ou mentale d’assurer sa subsistance;
• S’il reçoit de l’aide financière d’une quelconque source, elle doit être insuffisance pour combler ses besoins

De plus, le parent à qui est adressée la demande de pension alimentaire pour enfant majeur doit avoir les moyens de l’aider. Par conséquent, si un parent n’a pas les moyens de verser une pension alimentaire à son enfant majeur, cette dernière ne sera pas octroyée.

Lorsque c’est plutôt un parent qui fait la demande de versement d’une pension alimentaire pour son enfant majeur à l’autre parent, il devra démontrer que les conditions suivantes sont respectées :

• L’enfant majeur est incapable d’assurer sa propre subsistance;
• Il subvient déjà aux besoins de l’enfant majeur en partie;
• L’enfant majeur ne s’oppose pas à sa demande.

Dans tous les cas, la question de déterminer si l’enfant majeur est un enfant à charge est une question de faits qui sera tranchée par le tribunal, sauf entente entre les parties.

Enfant majeur aux études

Dans la plupart des cas, la demande de fixation d’une pension alimentaire survient puisque l’enfant majeur est toujours aux études. Plusieurs critères peuvent être pris en compte lorsque l’enfant majeur est aux études, notamment :

• son âge;
• son état de santé;
• ses résultats scolaires;
• son parcours académique;
• le sérieux de ses démarches;
• etc.

L’enfant majeur toujours aux études qui est plus ou moins sérieux dans ses démarches pourrait se voir imposer d’informer le parent qui lui verse une pension alimentaire de ses résultats scolaires afin de prouver son sérieux dans ses études. De plus, l’arrêt des études pour une certaine période ou le changement de domaine d’étude ne met pas fin automatiquement à la pension alimentaire. Par ailleurs, le fait que l’enfant poursuive ses études n’empêche pas que celui-ci pourrait être contraint de travailler à temps partiel afin de couvrir une partie de ses besoins et diminuer le montant de la pension alimentaire versée par le parent.

L’attitude de l’enfant majeur

L’attitude de l’enfant majeur peut remettre en cause l’octroi d’une pension alimentaire. En effet, elle pourrait être un motif d’annulation ou de réduction de la pension alimentaire à l’enfant majeur, comme dans les cas suivants :

• L’attitude ingrate de l’enfant majeur face au parent qui lui verse une pension alimentaire;
• Refuser la proposition d’hébergement du parent à qui il demande une pension alimentaire;
• L’enfant majeur cohabite avec d’autres personnes;
• L’enfant majeur veut obtenir une pension alimentaire pour des caprices plutôt que pour ses besoins usuels.

Le montant de la pension alimentaire pour enfant majeur

Dépendamment des cas, la table de fixation pour la pension alimentaire sera fixée en fonction du modèle fédéral ou provincial lorsque c’est un parent qui fait la demande. Le modèle provincial prendra en compte l’âge de l’enfant majeur, sa santé, son niveau d’éducation, son état civil, l’endroit où il habite, son degré d’autonomie et ses revenus. Dans certains cas, le modèle fédéral pourrait s’appliquer. Si c’est l’enfant majeur qui fait la demande, les tables fédérales et provinciales ne seront pas prises en compte. Les seuls critères considérés seront les besoins réels de l’enfant majeur et la situation financière des parents.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration sur la pension alimentaire pour enfant majeur qui peuvent vous aider à mieux comprendre.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques en ligne peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre demande de pension alimentaire pour enfant majeur, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant en répondant :

• Online
• On the phone
• In person.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Préparant, rédigeant et en déposant pour vous une demande de fixation de la pension alimentaire pour enfant majeur;
• Répondant pour vous à la signification d’une demande de fixation de la pension alimentaire pour enfant majeur;
• Vous renseignant sur les critères établis par la jurisprudence en matière d’enfant à charge.à