La constitution d’une coopérative

Vous souhaitez mettre sur pied une nouvelle coopérative? Les avocats affiliés à PSP Légal en droit des affaires pourront vous fournir de judicieux conseils et sont en mesure de vous renseigner et de vous accompagner dans ce processus.

Expertise / Affaires La constitution d’une coopérative

Bien que plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre  trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant  :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

 

Définition d’une coopérative

Une coopérative est une société légalement constituée en vertu d’une loi provinciale ou fédérale, appartenant à un regroupement d’au moins 5 personnes  et visant à répondre à des besoins communs, qu’il soit social ou économique, ou de maximiser les divers avantages que les membres en retirent. Le capital de la coopérative est utilisé pour satisfaire les besoins des membres et non pour s’enrichir, car les copropriétaires de la coopérative sont généralement les utilisateurs mêmes de ses services ou de ses biens. Ils assument collectivement leurs responsabilités dans la coopérative, tel un collectif d’entrepreneurs.

 

Étapes de la création d’une coopérative

Vous avez complété les étapes préalables, tel que la définition du but de la future coopérative, les rencontres d’information et de recrutement des membres, la formation d’un comité provisoire, l’élaboration d’un plan d’affaires, la rédaction des règlements et autres, il est alors temps pour vous de faire la demander de constitution légale de la coopérative. Pour ce faire, vous devrez vous référer au site web du Ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) 

 

Vous devrez notamment compléter et fournir les documents :

  • Les statuts de création d’une coopérative incluant le nom de la coopérative, son objet, les noms et domiciles des fondateurs ainsi que leurs signatures;
  • La Requête et l’avis devant accompagner les statuts de création : nom et coordonnées de la personne désignée comme secrétaire provisoire, le mode de convocation de l’assemblée d’organisation et l’adresse du domicile de la coopérative. La requête doit être signée par deux membres fondateurs;
  • La description du projet de coopérative. Ce formulaire doit être signé par un membre fondateur dûment autorisé et par le mandataire engagé au dossier s’il y a lieu.

 

Lors d’une demande de création, le ministre avise le Conseil de la coopération et de la mutualité du Québec (CQCM) et lui transmet les copies des statuts et de la requête. Au plus tard 15 jours après l’envoi, ou dès que le Conseil répond à cet avis, le ministre peut, s’il le juge opportun, autoriser la création de la coopérative.

 

Le MEI transmettra par la suite une copie des statuts de constitution de la coopérative au Registraire des entreprises, qui les dépose ensuite au registre des entreprises avant d’immatriculer la coopérative. L’immatriculation consiste à inscrire la coopérative au registre des entreprises du Québec et cette étape se fait d’office lors de la constitution de la coopérative. La coopérative doit produire une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation.

 

Suite à la constitution de la coopérative, il est nécessaire de mettre sur pied l’assemblée d’organisation. Cette étape marque le véritable lancement de la coopérative nouvellement constituée. La nouvelle coopérative doit donc se doter d’un cadre de fonctionnement en assemblée générale. Ce type d’assemblée permet aux membres de la coopérative d’entériner les règlements de la coopérative préparés par le comité provisoire et d’élire le premier conseil d’administration de la coopérative. Cette assemblée doit être tenue par les fondateurs au plus tard six mois après la date de la constitution. Une fois cette étape franchie, le conseil d’administration élu est en mesure d’organiser la mise en activité de la coopérative.

 

Une fois que les résolutions nécessaires ont été prises lors de l’assemblée générale, le conseil d’administration élu peut démarrer les opérations de la coopérative en respectant le plan d’affaires mis sur pied avant la constitution. Le conseil d’administration aura donc comme tâche d’embaucher le personnel nécessaire au fonctionnement des opérations, négocier et signer les ententes de la coopérative, rédiger les différentes politiques internes de la coopérative et accomplir toute autre acte ou tâche nécessaire à son bon fonctionnement.

 

 

Autres exigences et points importants à retenir concernant l’incorporation et les membres  de la coopérative :

  • Il est nécessaire que la coopérative soit constituée par au moins cinq fondateurs (trois dans le cas d’une coopérative de travail);
  • Ceux-ci doivent être majeurs ou avoir les mêmes droits que ceux-ci;
  • Une coopérative comptant moins de 25 membres peut décider de ne pas élire d’administrateurs pour une période d’un an si elle obtient le consentement de 90 % des membres (convention d’administration par l’assemblée des membres);
  • Pour être membre, toute personne doit faire une demande d’admission au conseil d’administration. L’octroi du statut de membre est un pouvoir qui est conféré au conseil d’administration;
  • Le membre doit souscrire et payer le nombre minimum d’actions sociales ou actions sociales et privilégiées prévues par le règlement intérieur;
  • La coopérative peut, par règlement, prévoir une ou plusieurs catégories de membres auxiliaires qui n’ont pas droit de vote et qui ne sont pas éligibles à d’autres fonctions.
    Un membre peut démissionner en donnant un avis écrit de 30 jours au conseil d’administration;
  • Le conseil d’administration peut suspendre ou exclure un membre s’il n’a plus la pleine capacité d’être usager de la coopérative ou s’il ne respecte pas les conditions prévues au règlement.

 

Comment pouvons-nous vous assister

La  trousse d’outils juridiques de PSP Légal, avec ses différentes ressources en ligne et hyperliens, peut vous aider à mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter.

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal 

Si vous préférez qu’un avocat indépendant affilié à PSP Légal prenne en charge votre situation, il vous est possible de le demander en tout temps en cliquant ici.

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