Demande en divorce au Québec

Selon que vous soyez celui ou celle qui désire déposer une demande en divorce à l’encontre de votre époux ou, plutôt, que vous soyez celui ou celle qui vient de recevoir signification de la demande en divorce déposée par votre époux, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs questionnements en lien avec les demandes en divorce peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de procédure et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider de trois façons différentes:

• Online
• On the phone
• In person.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce qu’une demande en divorce ?

Une demande en divorce au Québec est une procédure judiciaire qui est préparée par l’un des époux à l’encontre de l’autre dont la principale conclusion recherchée est l’obtention du divorce. Cette demande peut également inclure des conclusions recherchées pour les mesures et les mesures accessoires.

Les conclusions possibles d’un divorce

1. Partage du patrimoine familial;
2. L’usage de la résidence familiale;
3. Le paiement d’une pension alimentaire au bénéfice des enfants ou de l’époux;
4. La garde des enfants des époux.

Plusieurs documents doivent être joints à la demande en divorce. À titre d’exemple, cette demande sera généralement accompagnée d’une déclaration sous serment de la partie qui demande le divorce. Un avis d’assignation peut également être joint à la demande.

Cette demande doit indiquer le motif pour lequel le divorce entre les époux est demandé.

Il est également possible pour les époux qui s’entendent sur le partage du patrimoine familial et sur les autres aspects accessoires au divorce de déposer une demande en divorce conjointe.

Quels sont les motifs pour obtenir le divorce ?

Pour obtenir le divorce au Québec, l’un des époux ou les deux doivent faire la preuve d’une des causes d’échec du mariage.

Ces motifs, qui sont énoncés à l’article 8(2) de la Loi sur le divorce , sont les suivants :

1. Les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé du jugement en divorce et ils vivaient séparément lors du dépôt de la demande en divorce;
2. L’époux contre qui le divorce est demandé a commis l’adultère;
3. L’époux contre qui le divorce est demandé a traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale rendant difficile voire impossible le maintien de la vie commune.

Ces motifs ne sont pas cumulatifs : la preuve de l’un de ces motifs est suffisante pour obtenir le divorce. Par ailleurs, cette liste de motifs est exhaustive. Ainsi, aucun autre motif que ceux prévus à l’article 8(2) de la Loi sur le divorce ne sera accepté par le tribunal. 

Pour une explication détallée voir la page d’Éducaloi :
https://www.educaloi.qc.ca/capsules/les-trois-causes-permises-pour-divorcer

La séparation de plus d’un (1) an : règles pour le calcul

Le motif le plus souvent allégué dans les demandes de procédure en divorce au Québec est la séparation de plus d’un (1) an.

La Loi sur le divorce , à son article 8(3), prévoit les règles applicables pour le calcul du délai d’un (1) an requis dans certains cas pour l’obtention du divorce.

Essentiellement, les époux vivent séparément à compter du moment où ils ont l’intention de vivre ainsi. Ainsi, les époux vivants sous le même toit peuvent vivre séparément au sens de la Loi sur le divorce si cela est leur intention.

Certains critères pour permettre de conclure que les époux vivaient séparément au moment de l’introduction de l’instance et depuis au moins un (1) an lors du jugement prononçant le divorce ont été établis par la jurisprudence.

Critères pour conclure que les époux vivaient séparément

1. Les époux font chambre à part;
2. Les époux n’ont plus de relations sexuelles;
3. Les époux ne se parlent plus;
4. Les époux ne se rendent plus de services mutuels;
5. Les époux prennent leur repas séparément;
6. Les époux n’ont plus de vie sociale;
7. Les époux sortent séparément.

Demande en divorce conjointe

Les époux qui désirent déposer une demande conjointe en divorce le peuvent. Pour cette demande, ils devront toutefois indiquer que le motif justifiant l’obtention du divorce est la séparation de plus d’un (1) an au moment du prononcé du jugement en divorce. En effet, puisque nul ne peut invoquer sa propre turpitude, l’adultère et la cruauté physique ou mentale ne peuvent être allégués par les deux époux dans une demande conjointe  pour obtenir le divorce.  

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides pour vous aider à préparer votre demande en divorce et à bien comprendre le déroulement du processus judiciaire en droit familial.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques en ligne peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre demande, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

• Online
• On the phone
• In person.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Préparant, rédigeant et déposant pour vous une demande en divorce à l’encontre de votre époux;
• Répondant dans les délais à la demande qui vous a été signifiée;
• Vous représentant devant les tribunaux tant au niveau des mesures provisoires que des mesures accessoires au divorce;
• Vous renseignant des diverses solutions qui s’offrent à vous en fonction de votre situation précise;
• Vous soutenant dans le cadre d’un processus de médiation.