Défense et demande reconventionnelle aux petites créances

Les avocats affiliés à PSP Légal peuvent vous aider si vous désirez faire valoir une défense ou présenter une demande reconventionnelle à la division des petites créances de la Cour du Québec.

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Selon que vous avez été informé qu’une demande a été déposée contre vous aux petites créances, ou que vous désiriez présenter une demande reconventionnelle ou seulement une défense, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

 

Options offertes au défendeur

Lorsqu’une demande est formulée contre lui à la division des petites créances de la Cour du Québec, le défendeur reçoit une copie de cette demande, soit par huissier ou par la poste. Suite à la réception de la demande, une réponse doit être transmise à la partie demanderesse dans un délai de vingt jours, conformément à l’article 546 alinéa 2 du Code de procédure civile. Si le défendeur ne répond pas dans les vingt jours, un jugement par défaut pourrait être rendu contre lui, basé uniquement sur les arguments et la preuve fournis par le demandeur.

L’article 547 du Code de procédure civile énonce les diverses options qui s’offrent au défendeur :

  • Il peut choisir de simplement acquiescer à la demande et payer au greffe de la division des petites créances de la Cour du Québec le montant réclamé ainsi que les frais assumés par le demandeur pour intenter son recours. Si une entente survient ou que le paiement est fait directement au demandeur ou à son avocat, un document le constatant ou une preuve de paiement doit être transmis au greffe de la Cour. Par la suite, le dossier sera fermé ou l’entente homologuée par le greffier, comme le prévoit l’article 548 alinéa 1 du Code de procédure civile.
  • Le défendeur peut aussi choisir de contester le bien-fondé de la demande formulée contre lui en présentant une défense. Pour ce faire, il devra en aviser le greffier et fournir les motifs de sa contestation. Par la suite, une date d’audience sera fixée.

 

Défense

L’article 549 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur conteste le bien-fondé de la demande, il précise les motifs de sa contestation et dépose au greffe les pièces, ou une copie de celles-ci, au soutien de ses prétentions. »

Trois points importants doivent figurer dans le formulaire de contestation transmis au greffe de la division des petites créances de la Cour du Québec :

  1. Les faits : Le défendeur doit présenter, par écrit, sa version des faits. Plus il le fait de manière claire, concise et chronologique, meilleures sont ses chances de succès.
  2. Les éléments de preuve au soutien de ses prétentions : La preuve à fournir dans le cadre d’une contestation dépend de la réclamation en cause. Il peut s’agir, notamment, de la copie d’un contrat, de factures ou d’images par exemple. Pour connaître les pièces à joindre au formulaire de contestation, le défendeur doit généralement consulter les articles de loi applicables. Il peut alors être pertinent de consulter un avocat, afin de ne rien oublier, car si des éléments de preuve sont manquants, un jugement par défaut pourrait être rendu contre le défendeur.
  3. Les témoins : Le défendeur doit indiquer, dans le formulaire de contestation, le nom et les coordonnées des individus qu’il souhaite faire témoigner.

 

Demande reconventionnelle

En cas de contestation du bien-fondé de la demande formulée contre lui, le défendeur peut également décider de faire valoir sa propre réclamation contre le demandeur, en déposant une demande reconventionnelle. Toutefois, en vertu de l’article 547 alinéa 2 paragraphe 4, sa réclamation doit résulter de la même source que celle du demandeur, ou d’une source connexe, et ne pas excéder 15 000$.

Pour présenter une réclamation contre le demandeur, le défendeur doit formuler une demande à cet effet dans son formulaire de contestation. Par la suite, sa réclamation sera entendue dans le même dossier judiciaire que celle initialement déposée contre lui.

Conformément à l’article 550 du Code de procédure civile, si une personne morale, société ou association est poursuivie, elle peut présenter une demande reconventionnelle, peu importe le nombre de salariés à son emploi.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici.. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

  • Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
  • Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
  • Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
  • Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

 

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !

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