Contrat de cautionnement

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Selon que vous soyez une entreprise sur le point de conclure un contrat de cautionnement ou, plutôt, que vous soyez une entreprise déjà partie à un tel contrat et que vous avez des questions à cet égard, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs questionnement peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre  trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

 

Qu’est-ce qu’un contrat de cautionnement ?

Il peut être demandé à une entreprise de prendre part à un contrat de cautionnement notamment lorsque celle-ci démarre, mais aussi lorsqu’elle doit emprunter une somme d’argent considérable auprès d’une institution financière.

Le contrat de cautionnement est lorsqu’une personne tierce s’engage envers le créancier à exécuter de l’obligation du débiteur principal en cas de défaut de celui-ci. Le cautionnement sera généralement fait à titre gratuit, mais pourrait aussi être fait contre rémunération de la part du débiteur. Le cautionnement peut résulter d’un contrat ou d’un jugement et il peut également être exigé par la loi. La caution du débiteur devra avoir son domicile au Canada et devra également posséder suffisamment de biens au Québec pour répondre de l’objet de l’obligation.

Les types de caution

Le simple cautionnement

Le simple cautionnement implique que la caution est responsable des obligations du débiteur, mais seulement si celui-ci se retrouve en défaut. Le créancier ne peut pas réclamer l’exécution de l’obligation à la caution lorsque le débiteur l’a exécuté. En effet, le créancier ne peut pas « choisir » qui exécute l’obligation, il peut se tourner vers la caution seulement lorsque le débiteur n’a pas rempli ses obligations alors que celles-ci étaient exigibles.

Le cautionnement solidaire

Le débiteur et la caution pourraient également être tenus solidairement à la dette. Le cautionnement solidaire est donc l’inverse du cautionnement simple. En effet, le créancier peut réclamer à la caution la totalité des obligations sans que le débiteur soit en défaut d’exécution. Lorsque plusieurs cautions sont tenues du défaut du débiteur, le contrat de cautionnement peut également prévoir qu’elles seront solidaires entre elles.

Le cautionnement solidaire est souvent prévu par la loi. C’est le cas notamment lorsqu’un débiteur contracte une obligation dans le cours des activités de son entreprise. En vertu de l’article 1525 du Code civil du Québec, la caution ainsi que le débiteur ayant contracté des obligations dans le cours des activités d’une entreprise seront tenues solidairement responsable de celles-ci.

Le cautionnement limité

Le cautionnement limité est le même que le simple cautionnement, mais avec des limitations. En effet, le cautionnement peut s’appliquer à seulement une partie des obligations du débiteur ou encore s’appliquer pendant une période de temps déterminé.

Le cautionnement d’une entreprise

Dans la plupart des cas, lorsqu’une entreprise demande du financement, l’institution financière va demander que l’emprunt soit cautionné par une entreprise liée ou un membre de la société, tel un administrateur. Ainsi, l’entreprise et la caution seront tenus solidairement au remboursement de la dette comme décrit précédemment.

Lorsqu’il s’agit d’un cautionnement fait par une personne physique de l’entreprise en raison des fonctions qu’elle occupe, généralement un administrateur, celle-ci pourra bénéficier d’un régime spécial. En vertu de l’article 2363 du Code civil du Québec, la caution d’une entreprise faite par une personne en raison de ses fonctions prend fin lorsque cette dernière quitte ses fonctions. Ainsi, un administrateur ayant cautionné le prêt de son entreprise cessera d’être caution à partir du moment où il ne sera plus administrateur. De plus, cette règle n’a pas à figurer au contrat pour qu’elle prenne effet puisqu’il s’agit d’une disposition dans le Code civil du Québec.

Le même principe s’applique à la caution d’une entreprise pour un bail commercial. Le propriétaire pourrait demander à l’entreprise une caution pour le bail. Cette caution peut être une personne n’ayant aucune fonction administrative au sein de l’entreprise, mais qui accepte tout de même de cautionner personnellement le bail. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une personne ordinaire n’ayant pas de fonction spécifique au sein de l’entreprise, par exemple un actionnaire, le cautionnement est en principe maintenu même si cette personne cesse d’être actionnaire. En revanche, si la caution du bail commercial est une personne exerçant des fonctions au sein de l’entreprise, le cautionnement prendra fin si celle-ci quitte ses fonctions.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des affaires prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

  • Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation;
  • Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales;
  • Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés;
  • Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

 

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !

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