Achat-vente d’action et d’éléments d’actifs

Selon que vous soyez un acheteur en processus d’acquisition d’une entreprise ou encore un vendeur souhaitant se départir de ses actions ou de l’actif de sa société, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnement peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

La convention d’achat-vente d’action ou d’éléments actif

La négociation et la conclusion d’une convention d’achat-vente est une étape majeure dans toute vente d’actifs ou d’actions d’une société. Par définition, la convention d’achat-vente d’actions ou d’éléments d’actif est un accord de gré à gré entre un vendeur détenant des actions émises par une société ou encore des actifs de cette société et un acheteur.

Plus précisément, la convention d’achat-vente prévoit les termes, modalités et conditions d’une vente d’actifs ou d’actions d’une société. Il est primordial de mettre en place ce type de convention, permettant ainsi d’anticiper et d’éviter plusieurs situations litigieuses.

À titre d’exemple, la convention d’achat-vente d’actions ou d’éléments d’actif doit contenir :

• L’objet visé par la transaction ; le vendeur doit donc déterminer la contrepartie qu’il souhaite obtenir et l’acheteur doit de son côté établir les éléments d’actifs ou les actions qu’il désire acquérir ;
• Les modalités de paiement ; la date, la fréquence, le montant par paiements, le lieu du paiement, le taux d’intérêt ou encore les garanties applicables ;
• Diverses clauses permettant l’ajustement du prix de vente en fonction du passif et de l’actif de la société ;
• Les déclarations de l’acheteur et du vendeur ;
• Toutes autres clauses pertinentes comme les clauses de confidentialité, d’évaluation, de non-concurrence, de non-sollicitation etc.

Les conditions et restrictions entourant les transactions d’achat-vente d’actions ou d’éléments d’actif se doivent d’être prévu dans la convention entre actionnaire mais sont aussi régis par la Loi sur les sociétés par actions 

Comment pouvons-nous vous assister.

La trousse d’outils juridiques de PSP Légal, avec ses différentes ressources en ligne et hyperliens, peut vous aider à mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter.

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal 

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Si vous préférez qu’un avocat indépendant affilié à PSP Légal prenne en charge votre situation, il vous est possible de le demander en tout temps en cliquant ici.  Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en : 

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !