Rencontrez-vous un différend avec l’un de vos voisins? Faites valoir vos droits!

Notre équipe chevronnée en litige et règlement de différends est en mesure de prendre en charge votre situation et d’intervenir en votre nom.

Réservez dès aujourd’hui une consultation juridique GRATUITE à l’aide du bouton ci-dessous :

CLIQUER ICI POUR RÉSERVER UNE CONSULTATION JURIDIQUE GRATUITE

En réservant une consultation juridique en ligne, vous obtiendrez une rencontre d’une durée initiale et maximale d’une heure afin de présenter votre situation et faire part de vos questionnements à l’un des juristes affiliés à PSP Légal. Ce dernier pourra alors vous informer de vos droits et vous diriger vers les ressources spécialisées et appropriées de notre équipe afin de prendre en charge, le cas échéant, votre dossier ou encore de vous accompagner selon vos besoins. 

 


 

Voici comment faire respecter vos droits

Lorsque certains litiges fondés sur le droit de propriété naissent, l’intervention d’un avocat, et même des tribunaux au besoin, est parfois nécessaire. Notamment, mais non limitativement, ce peut être le cas pour les situations suivantes :

  • L’empiétement d’un arbre sur le terrain voisin;
  • L’attaque d’un drain français par les racines d’un arbre voisin;
  • La menace de chute d’un arbre;
  • Le bruit excessif;
  • L’empiétement des installations secondaires, comme un cabanon, un garage ou une clôture par exemple, sur le terrain voisin.

Deux approches permettent de fonder un recours pour trouble anormal du voisinage, l’approche subjective et l’approche objective. 

Approche subjective des conflits du voisinage

L’approche subjective des conflits du voisinage, fondée sur les articles 7 et 1457 du Code civil du Québec, met l’accent sur le comportement fautif d’un voisin. Pour retenir la responsabilité civile d’un voisin selon cette approche, il faut que ce dernier ait commis une faute ou que son comportement ait été excessif ou déraisonnable. Il faut également, en plus de prouver une faute, établir un dommage et un lien de causalité entre ce dommage et le comportement fautif du voisin. Habituellement, si tous ces critères sont rencontrés, une action en dommages-intérêts peut être intentée dans un délai de trois ans.

Approche objective des conflits du voisinage

L’approche objective des conflits du voisinage, contrairement à l’approche subjective, ne met pas l’accent sur le comportement fautif d’un voisin. En effet, il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute, qui est autonome par rapport au régime de responsabilité civile. L’article 976 du Code civil du Québec dispose que « les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux. »

Pour avoir un recours, le voisin qui subit un préjudice est tenu de prouver un trouble anormal du voisinage. Pour ce faire, il doit généralement prouver que l’utilisation, par son voisin, de son droit de propriété cause un préjudice positif à la propriété de son fonds. Règle générale, pour que l’article 976 du Code soit applicable, il est nécessaire qu’il y ait une certaine proximité entre les deux terrains en cause. De plus, le préjudice subi doit dépasser les inconvénients normaux que les voisins sont tenus de tolérer. Dans l’éventualité où tous ces critères sont rencontrés, le voisin victime d’un trouble anormal du voisinage peut intenter une action en dommages-intérêts dans un délai de trois ans.

 

Faites confiance à l’équipe de PSP Légal pour vous accompagner!

CLIQUER ICI POUR RÉSERVER UNE CONSULTATION JURIDIQUE GRATUITE