Vous souhaitez contester un mandat de protection? Faites valoir vos droits!

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Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un mandat de protection soit approuvé?

En vertu du Code civil du Québec et de l’interprétation qui est faite de son article 2130, le mandat de protection s’apparente à un contrat, lequel est donc sujet à la capacité du mandant d’exprimer valablement son consentement. Pour qu’un mandat de protection possède une force exécutoire, le Code civil du Québec requiert que ce mandat soit homologué lors d’une procédure d’homologation.

Quels sont les motifs permettant de contester un mandat de protection?

Les motifs pour contester cette demande sont les suivants :

  • Le mandant n’était pas apte au moment de faire son mandat;
  • Le mandataire a commis de la fraude ou a fait faillite;
  • Le mandant a été forcé d’agir, alors qu’il ne l’aurait pas fait normalement;
  • La validité du consentement;
  • Les exigences de formes ne sont pas respectées;
  • L’étendue du mandat n’est pas proportionnée et outrepasse le degré d’inaptitude établi du mandant;
  • Pour tout autre motif sérieux comme la présence de conflits familiaux importants qui placeraient l’intérêt du mandant en danger.

Le tribunal est guidé par les critères suivants pour rendre sa décision :

  • Le meilleur intérêt de la personne à protéger;
  • Le respect de ses droits;
  • La sauvegarde de son autonomie;
  • L’assurance d’aucun motif sérieux justifiant le refus de l’homologation;
  • Le degré d’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens.

Le Tribunal doit venir à la conclusion que la personne est inapte à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens, à la suite d’un examen rigoureux des faits spécifiques de l’affaire. 

Qui peut contester le mandat?

Le mandat peut être contesté par tout intéressé qui a la qualité pour ouvrir un régime de protection, étant donné que cette personne risque d’être appelée à former l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis. La personne visée peut elle aussi contester l’homologation du mandat d’inaptitude si elle s’oppose aux recommandations qui ont été faites par le médecin. 

 

Faites confiance à l’équipe de PSP Légal pour vous accompagner!

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