Votre congédiement vous semble injustifié? Faites valoir vos droits!
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En réservant une consultation juridique en ligne, vous obtiendrez une rencontre d’une durée initiale et maximale d’une heure afin de présenter votre situation et faire part de vos questionnements à l’un des juristes affiliés à PSP Légal. Ce dernier pourra alors vous informer de vos droits et vous diriger vers les ressources spécialisées et appropriées de notre équipe afin de prendre en charge, le cas échéant, votre dossier ou encore de vous accompagner selon vos besoins.
Voici vos potentiels recours en justice
Un employeur ne peut pas congédier un employé sans cause juste et suffisante, puisque cela constituerait un congédiement injustifié sanctionné par la Loi sur les normes du travail. L’article 124 de la Loi sur les normes du travail vous permet de soumettre une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) si vous avez été congédié sans raison valable.
Qu’est-ce qu’une cause “juste et suffisante”?
L’article 124 de la Loi sur les normes du travail interdit à votre employeur de vous congédier sans cause juste et suffisante. Il peut procéder au congédiement pour motifs disciplinaires, administratifs ou économiques. Toutefois, il doit d’abord respecter certaines exigences :
- En présence de motifs disciplinaires, vous devez avoir eu la chance de vous corriger grâce à une gradation des sanctions, sauf si vous avez commis une faute grave qui est susceptible de rompre immédiatement le lien d’emploi;
- En présence de motifs administratifs, votre employeur doit généralement vous informer de son mécontentement et vous laisser la chance de corriger la situation ou d’améliorer votre rendement dans un délai raisonnable;
- Quant aux motifs économiques, ils doivent être objectifs, impartiaux et non inspirés d’éléments subjectifs propres à votre personne.
Si vous croyez avoir été victime d’un congédiement injustifié, nous pouvons vous assister dans la rédaction d’une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Suite au dépôt de la plainte, si celle-ci est acceptée, un avocat vous sera fourni gratuitement par la Commission. Toutefois, il vous est également possible de retenir les services d’un avocat de votre choix, si vous le préférez. Si la plainte est refusée, nous pouvons tout de même porter votre recours devant les tribunaux, puisque, ultimement, seul un juge peut décider du bien fondé de votre plainte. Par contre, dans ce cas précis, aucun avocat ne vous sera fourni par la Commission.
L’obligation de vous informer par préavis de votre renvoi
Lorsqu’un employeur met fin à votre emploi, la Loi sur les normes du travail prévoit qu’il doit vous en informer par un préavis écrit, sauf si vous êtes à l’emploi depuis moins de trois mois ou que vous avez commis une faute grave. L’objectif est de vous permettre de mieux vous préparer à la perte de votre emploi.
Un préavis sous forme d’indemnité
Un employeur qui choisit de ne pas vous informer à l’avance de votre congédiement se retrouve donc dans l’obligation de vous donner une indemnité compensatoire sous la forme d’argent. Cette indemnité doit être équivalente au salaire que vous auriez gagné pendant la période de préavis. L’indemnité est donc calculée avec les mêmes délais de préavis établis par la Loi sur les normes du travail. Ce délai varie en fonction de votre ancienneté :
- moins de 3 mois : pas de délai minimal
- entre 3 mois et 1 an : 1 semaine
- entre 1 an et 5 ans : 2 semaines
- entre 5 ans et 10 ans : 4 semaines
- 10 ans ou plus : 8 semaines
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