Droit de la faillite, de l’insolvabilité et de la restructuration

Le droit de la faillite, de l’insolvabilité et de la restructuration est la branche du droit à laquelle se rattache l’ensemble des normes législatives, jurisprudentielles et administratives visant à alléger le fardeau d'endettement des débiteurs honnêtes, mais malchanceux.

À terme, le failli est généralement libéré de l'obligation de rembourser les dettes qu'il avait au moment de sa faillite, à moins qu’il n’ait opté pour une proposition, soit une procédure en vertu de laquelle le débiteur offre à ses créanciers de leur rembourser un pourcentage de sa dette sur une période déterminée, de rééchelonner le remboursement de sa dette sur une plus longue période, ou de combiner ces deux options. Les créanciers doivent voter pour accepter ou refuser la proposition.

Il y a deux types de proposition :

• la proposition de consommateur pour les particuliers ayant des dettes inférieures à 250 000 $ (à l'exclusion de l'hypothèque);
• la proposition en vertu de la section I pour les entreprises et les particuliers (quel que soit le montant de leurs dettes).

Une fois les modalités de la proposition respectées, le débiteur est libéré par la loi de l'obligation de rembourser les dettes visées par la proposition.

Il va sans dire que la connaissance de ces règles est d’une grande importance tant au moment de l’élaboration de stratégies visant à préserver les chances de réussite d’une proposition de consommateurs ou d’une restructuration d’entreprise mais aussi, sinon plus, lorsque survient un désaccord entre un particulier débiteur et ses créanciers ou encore un litige à la suite du dépôt d’une demande en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Il est donc particulièrement important d’être bien conseillé dans ces matières et d’être bien représenté pour accroître les probabilités qu’une entreprise en difficulté financière puisse préserver les emplois ainsi que sa valeur en lui permettant de poursuivre ses activités.

En raison de leur expérience professionnelle diversifiée acquise tant à l’échelle locale que nationale, le groupe d’avocats œuvrant en droit de la faillite, de l’insolvabilité et de la restructuration affiliés à PSP Légal peut non seulement vous conseiller et vous aider à mettre en place des stratégies de préservation de vos actifs personnels et de restructuration de votre entreprise, le cas échéant, pour le bénéfice de vos proches et de vos employés, mais il peut également vous aider à faire valoir vos droits devant les tribunaux et ce, partout au Québec.

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