Droit de l'immigration

Que vous soyez une entreprise désirant embaucher à l’étranger ou une personne physique résidant à l’étranger et envisageant d’immigrer au Canada, nous sommes en mesure de vous renseigner et de vous accompagner dans ce processus.

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d'outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

• En ligne
• Au téléphone
• En personne

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

L’IMMIGRATION

Le processus en deux étapes

Il est toujours pertinent de se rappeler que la Constitution du Canada donne la compétence en matière d’immigration aux deux ordres du gouvernement, ce qui implique nécessairement que les démarches devront être faites à la fois auprès du gouvernement fédéral (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) et auprès du gouvernement provincial (Immigration, Francisation et Intégration Québec).

Ainsi, les travailleurs qualifiés, les travailleurs temporaires, les gens d’affaires et les étudiants étrangers vont entamer leurs démarches auprès de Immigration, Francisation et Intégration Québec en vue d’être sélectionnés de manière permanente (i.e. en obtenant le certificat de sélection du Québec) ou temporaire (i.e. en obtenant le certificat d’acceptation du Québec).

Une fois sélectionné par le Québec, le demandeur pourra poursuivre les démarches auprès de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui vérifiera notamment l’état de sa santé et mènera une enquête de sécurité. Étant donné que le gouvernement fédéral est le seul responsable de l’admission des étrangers sur le territoire canadien, il est important de comprendre que le Certificat de sélection du Québec à lui seul ne procure à son détenteur aucun statut au Canada.

Travailleurs étrangers temporaires

Le permis de travail temporaire est généralement limité à un emploi spécifique au sein d’une entreprise donnée. La durée d’un tel permis ne peut pas dépasser le maximum de quatre ans. Le processus d’immigration varie dépendamment du type d’emploi que le demandeur souhaite occuper. À titre d’exemple, certaines professions sont exemptées de l’obtention d’un permis de travail. Il s’agit notamment des athlètes et leurs entraîneurs, des fournisseurs de services d’urgence, des militaires, des artistes de la scène et des étudiants étrangers.

Pour les demandeurs dont la profession ne figure pas à la liste de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, il sera nécessaire d’obtenir un permis de travail. Il est à noter que certains emplois sont visés par une Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), ce qui implique que l’employeur devra, simultanément avec les démarches du demandeur, déposer une demande auprès des gouvernements fédéral et provincial.
Pour les emplois dispensés de l’EIMT, le demandeur a exceptionnellement le loisir de faire une demande de permis de travail directement auprès du gouvernement fédéral.

Immigration permanente

Ceux et celles qui désirent s’installer de façon permanente et travailler au Québec auront intérêt à prendre connaissance du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ). En ce qui concerne les travailleurs permanents, le Québec a la compétence exclusive de sélectionner les candidats. La formation, l’expérience de travail, l’âge, la connaissance des langues officielles du Canada et la capacité d’autonomie financières sont parmi les critères que le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration prend en considération lors de l’examen de demandes.

Depuis 2019, le processus de sélection permanente au PRTQ procède en quatre étapes :

1. Dépôt par le candidat à l’immigration d’une déclaration d’intérêt ;
2. Constitution et envoi du dossier ;
3. Entrevue de sélection, si applicable ;
4. Délivrance du Certificat de sélection du Québec.
Une fois les quatre étapes franchies, le candidat sera en mesure de présenter une demande de résidence permanente auprès de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui évaluera notamment son dossier médical et procédera à une vérification des antécédents judiciaires.

Gens d’affaires

Le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration offre trois programmes destinés aux personnes désirant immigrer au Québec et s’y lancer en affaires :

1. Programme des entrepreneurs ;
2. Programme des investisseurs ; et
3. Programme des travailleurs autonomes.

Dépendamment du programme dans le cadre duquel le candidat présente sa demande, le Ministère examinera notamment l’intention du candidat de s’établir au Québec, son expérience en gestion, sa convention d’investissement, son niveau de scolarité, ses connaissances linguistiques, son avoir net et son plan d’affaires.

Embaucher un travailleur étranger

Avant de faire venir un travailleur de l’étranger, l’employeur doit s’assurer que son besoin de main-d’œuvre ne peut être comblé par la main d’œuvre disponible au Québec.

Il incombe par la suite à l’employeur de vérifier si l’emploi qu’il entend offrir est exempté de l’obligation d’obtenir un permis de travail et une Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT). Il devra également se demander et si le travailleur étranger qu’il entend faire venir est exempté de l’obligation d’obtenir le consentement du Ministère pour séjourner au Québec dans le but d’y occuper un emploi temporaire.
Dans l’éventualité où une EIMT est demandée, l’employeur devra présenter une demande auprès de Services Canada (palier fédéral) et du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

À titre d’exemple, l’employeur devra démontrer au gouvernement fédéral qu’il a fait des efforts raisonnables afin de combler ses besoins en main-d’œuvre à l’aide de travailleurs déjà présents au Québec. Pour ce faire, l’employeur pourra notamment faire parvenir à Services Canada les copies des curriculum vitae reçus et les traces des entrevues qu’il aura fait passer.
Une fois l’EIMT est acceptée, l’employeur recevra une lettre de décision signée conjointement par les deux paliers de gouvernement. Il incombe à l’employeur de transmettre cette lettre au ressortissant étranger. Ce dernier veillera par la suite à obtenir de la part du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration un Certificat d’acceptation du Québec et présentera auprès du gouvernement fédéral sa demande de résidence permanente.
Il est à noter qu’une procédure simplifiée est prévue pour les employeurs dispensés d’EIMT. Si c’est le cas, l’employeur devra uniquement fournir le numéro d’offre d’emploi généré par le Portail des employeurs et la preuve du paiement des frais exigés.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !