Action collective
Le 19 janvier 2021, le cabinet Picard Poitras Gervais Avocats SENC a entrepris, par le dépôt d’une demande d’autorisation, une action collective contre Station Mont-Sainte-Anne Inc. et Les Entreprises de Stoneham Inc., afin d’obtenir compensation pour les personnes s’étant procuré un abonnement de soir La Passe 2020-2021 donnant accès aux deux centres de ski.
Les faits
À la mi-novembre 2020, M. Yann Giroux, notre client, a fait l’acquisition d’un abonnement de saison de soir La Passe 2020-2021 étudiant pour la somme de 169,00 $ plus taxes. Cet abonnement devait lui permettre d’accéder aux deux stations de ski entre 16h et l’heure de fermeture, tous les jours, de l’ouverture des deux stations jusqu’au 20 mars 2021.
En raison du fort achalandage des deux stations de ski, plusieurs détenteurs d’un abonnement de saison n’ont pas été en mesure d’avoir l’accès illimité garanti. Par ailleurs, notre client est d’avis que l’important achalandage vécu à nettement diminué la qualité des services offerts. L’annonce d’un nouveau système de réservation a privé plusieurs détenteurs d’un abonnement de soir d’accéder aux centres de ski pour une période de trois jours suivant l’annonce.
Notre client est d’avis que ce nouveau système de réservation n’est pas conforme aux représentations faites par les deux stations lors de la mise en vente et que, de ce fait, il a droit à compensation.
Notre client estime également que le fort achalandage a privé plusieurs détenteurs d’un abonnement de saison de soir d’accéder aux centres de ski. Concernant les abonnés qui ont été en mesure d’y accéder, ceux-ci se sont butés à une diminution de la qualité des services offerts.
Non-respect d’obligations contractuelles
En vertu du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur, lorsqu’une partie à un contrat ne respecte pas les obligations y figurant, son cocontractant est en droit d’exiger la résiliation du contrat ou une réduction de ses obligations.
Selon les représentations faites lors de leur acquisition de l’abonnement de soirée La Passe, les abonnés croyaient à bon droit qu’en achetant ladite passe, leur accès aux deux montagnes serait garanti en tout temps.
Groupe visé
Toute personne détenant un abonnement de saison de soir La Passe 2020-2021 auprès de la Station Touristique Stoneham située à Stoneham-et-Tewkesbury et au Mont-Sainte-Anne située à Beaupré.
État actuel du dossier
Nous sommes en attente de l’autorisation d’exercer l’action collective, laquelle sera donnée par un juge de la Cour supérieure.